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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/SS 03.03.2004 n°252358, JL n°J331236Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionnait régulièrement les délais et voies de recours ;...
- Cass. Soc. 07.11.2001 n°0040195, JL n°J2266113 / que l'employeur n'invoquait dans la lettre de licenciement qu'une faute grave commise par le salarié -et donc qu'un seul grief-constituée de deux faits indissociables pour l'appréciation de la réalité de la faute grave invoquée ;...
- Cass. 30.03.2005, JL n°J436278Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle tenait compte de l'évolution des prix depuis la vente lui ayant servi d'élément de comparaison jusqu'à la date de la décision de première instance ou jusqu'à la date de son arrêt , la cour n'a pas donné de base...
- CE 31.03.2004 n°256355, JL n°J181816Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe nextup sa, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la commission bancaire....
- CE 5/SS 10.01.1990 n°63031, JL n°J547442Article 1er : le jugement en date du 26 juillet 1984 du tribunal administratif de clemont-ferrand est annulé....
- CA Agen 26.05.2008, JL n°J507576Les diligences accomplies à ce jour ne suffisent pas à établir l'existence de poursuites préalables et vaines ;...
- Cass. Crim. 20.12.1967 n°6793375, JL n°J101772Attendu que la feuille des questions constate le resultat des votes en marge des questions sur la culpabilite mais ne porte aucune mention relative au refus des circonstances attenuantes;...
- CAA Nantes 17.04.2001 n°98NT00840, JL n°J16912Considérant que les requêtes présentées par mme marolle ont trait au même impôt et ont fait l'objet d'une instruction commune ;...
- Cass. Civ. 3 26.04.2006 n°0512116, JL n°J2391531 / qu'une vente ne peut être parfaite que si l'acceptation intervient dans le délai de validité de l'offre ; qu'en décidant que l'ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2001 avait emporté acceptation de la proposition d'achat sans qu'il eût été nécessaire ou même utile d'établir un "compromis", omettant ainsi de tenir compte de ce que l'offre n'était valable et n'engageait irrévocablement le pollicitant que jusqu'au 13 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil ; mais attendu qu'ayant constaté que par ordonnance du 13 juin 2001 le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société transman'gil avait ordonné la vente des locaux industriels de cette société au profit de la sci et dit que l'acompte versé au titre de la proposition d'achat resterait acquis à la liquidation judiciaire dans l'hypothèse où l'acquéreur ne donnerait pas suite à son offre, et relevé que la vente n'avait pas pu être régularisée par le fait de la sci qui n'avait pas obtenu les fonds nécessaires pour acquitter le prix, et que cette circonstance ne correspondait à aucun des cas de restitution de l'acompte prévu par la proposition d'achat, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la sci avait subordonné son engagement à la régularisation d'un avant-contrat, et qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu à bon droit que la vente s'était trouvée parfaite par l'effet de l'ordonnance emportant acceptation de la proposition d'achat, en a exactement déduit que la sci, qui, loin de contester les termes de l'ordonnance, en avait par deux fois demandé et obtenu la prorogation, ne pouvait réclamer la restitution de l'acompte, la qualité en laquelle m. y... avait reçu cette somme n'étant pas susceptible de modifier ses droits ;...
- Cass. Soc. 03.10.2001 n°9940904, JL n°J203705Attendu que mme cassano, au service de la société savoy offset depuis le 23 mars 1982 en qualité de papetière et en dernier lieu de secrétaire, a été licenciée pour motif économique par courrier du 20 septembre 1995, après avoir refusé une modification de...
- Cass. Crim. 03.04.1991 n°9083874, JL n°J139775Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 8/SS 26.05.1997 n°164353, JL n°J285981Article 1er : le jugement du 26 octobre 1994, la décision du 30 juin 1993 de l'inspecteur du travail et la décision ministérielle née du silence opposé SSV. t plus de quatre mois au recours hiérarchique de m. x… sont annulés....
- CE 1/0 SSR 10.11.2004 n°211341, JL n°J383598D e c i d e :-article 1er : le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas...
- Cass. 22.01.2003, JL n°J340957Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de besançon ;...
- Cass. Crim. 27.02.1989 n°8885028, JL n°J31922Statuant sur le pourvoi formé par : - la societe anonyme des etablissements laurent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, du 30 juin 1988 qui, dans une information ouverte sur sa plainte et contre x... du c...
- Cass. Crim. 13.09.2000 n°0081311, JL n°J144495Attendu que, par arrêt du 10 mai 1999, devenu définitif le 8 mars 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ;...
- CA Paris 15.01.2002, JL n°J419474Euros (deux mille cinq cent vingt et un euros et quinze centimes d'euro) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;...
- Cass. 24.09.2002, JL n°J456438Qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les dispositions précitées des articles l. 441-2, alinéa 6, et l. 122-32-1 du code du travail ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 17.11.2008 n°07NC01424, JL n°J554237Considérant, en dernier lieu, que pour les raisons ci-dessus évoquées et eu égard aux effets d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté litigieux n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de mme x une atteinte...
- Cass. 05.05.1999, JL n°J532502Qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu d'une telle limitation, la clause de résiliation anticipée stipulée dans le contrat de crédit-bail conclu pour une durée de quinze ans répondait aux exigences de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juill...
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