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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 2ème ch. 13.03.2007 n°05DA01351, JL n°J427795Que la cession de créance a fait l'objet d'une notification officielle à la société débitrice par une attestation du commissaire aux comptes, réitérée dans son rapport annuel ;...
- Cass. Com. 25.03.1974 n°7311785, JL n°J135397Rpr m. noel av.gen. m. toubas demandeur av. mm. boulloche av. défendeur : me vidart....
- CE 9/SS 29.11.2004 n°233762, JL n°J447922Qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que sa pension aurait dû être calculée compte tenu de la durée des services qu'il a accomplis au-delà de la limite d'âge de son grade au cours de la période du 21 décembre 1999 au 1er septembre 2003 ;...
- CAA Nantes 26.06.2003 n°00NT01779, JL n°J238870Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 :...
- Cass. Civ. 2 08.10.1997 n°9518491, JL n°J104169Demeurant ensemble 59, chemin de la planche, 78100 saint-germain en laye, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de versailles (14e chambre), au profit :...
- CAA Marseille JRF 12.01.2006 n°05MA01692, JL n°J610246Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 5 juillet 2005 sous le n° 05ma01692, présentée pour m. PQQ. x, élisant domicile … par me manseur-rivet, avocat ;...
- Cass. 19.03.2002, JL n°J3346452 / m. e…, demeurant ... qualité de représentant des créanciers de la société consortium français des meubles suffren,...
- Cass. 10.06.1998, JL n°J4961631°/ de m. b…, paul z… de la raitrie, demeurant …,...
- Cass. Crim. 10.02.1981 n°8094960, JL n°J34185Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de toulouse, a ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil ;...
- CAA Paris 27.12.1990 n°89PA01166, JL n°J134493Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour administrative d'appel de paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septem...
- Cass. 03.02.1982 n°8094815, JL n°J148451Qu'en cet etat, billet, directeur de l'usine, etait poursuivi pour le delit d'homicides involontaires, pour la contravention de blessures involontaires et pour avoir, etant chef d'un etablissement vise a l'article l 231-1 du code du travail, enfreint les...
- Cass. 22.04.1997, JL n°J331011Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de pau ;...
- Cass. Civ. 3 23.05.1978 n°7615376, JL n°J137611Rpr m. léon av.gen. m. laguerre demandeur av. m. goutet défenseur av. m. riché...
- CAA Paris 5ème ch. 18.12.2007 n°07PA01832, JL n°J421986Considérant que m. x, de nationalité haïtienne, entré en france le 11 avril 2001, a demandé un titre de séjour en application des dispositions de l'article l. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. 20.06.1995, JL n°J484634Qu'il a financé cette acquisition par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société sodelem ;...
- Cass. Soc. 11.07.2001 n°0060165, JL n°J178624Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;...
- Cass. 28.06.2005, JL n°J441811Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :...
- CAA Nantes 30.10.1997 n°94NT01077, JL n°J79558Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale : "des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions...
- CAA Nantes 03.11.2006 n°06NT01545, JL n°J208916Considérant qu'aux termes de l'article l. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...
- CE 0/9 SSR 16.02.2000 n°147948, JL n°J435479Article 5 : le surplus de la requête de m. x… et de la sci de provence devant le conseil d'etat est rejeté....
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