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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 17.06.2003 n°0230390, JL n°J247980Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;...
- CE 7/SS 25.11.1996 n°170336, JL n°J280499M. x… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1995 par lequel le préfet de police...
- CA Douai 20.01.2003 n°7186, JL n°J43580Représenté par maître lensel , avoué à la cour...
- TA Caen 07.07.1981, JL n°J257527Abstrats : 19-04-01-02-03 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le revenu - determination du revenu imposable - revenu acquis par un contribuable avant son décès [notion]. rés...
- Cass. Soc. 17.11.1983 n°8140896, JL n°J139378Qu'ayant adresse dans ce but deux telegrammes le 27 janvier a m leclerc et n'en ayant pas recu de reponse, elle en a deduit que ce dernier avait fait greve a cette date et elle ne lui a pas regle cette journee de salaire ;...
- CA Montpellier 05.11.2002 n°0101475, JL n°J185941Nouveau code de procédure civile. x... miquel a interjeté appel. moyens et pretentions des parties x... miquel sollicite la réformation du jugement déféré à son bénéfice. il soutient qu'il a fourni à l'employeur un nombre d'heures de travail bien supérieu...
- Cass. Soc. 03.02.1994 n°9210852, JL n°J174654Qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que m. sadaoui n'apportait à l'appui de sa thèse que ses seules allégations, et que les éléments par ailleurs recueillis, à l'exclusion de toute preuve formelle, n'étaient pas de nature à constituer des présomp...
- CE 02.12.1994 n°147962, JL n°J160308Que, même présenté pour la première fois en appel, ce moyen est par suite recevable ;...
- CAA Bordeaux 09.10.2007 n°05BX02310, JL n°J209766Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 2 25.02.1965 n°199, JL n°J56438Attendu que le jugement attaque a prononce la radiation des listes electorales de la commune de douchy du sieur bailly, aux motifs que celui-ci est directeur d'une usine a courtenay, ou il exerce d'une facon continue son activite professionnelle, qu'il n'...
- CAA Nantes 02.11.2001 n°99NT01159, JL n°J195701Considérant qu'aux termes de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "l'expulsion peut être prononcéeb) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ;...
- Cass. 29.10.1990 n°8915803, JL n°J301147Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de barbezieux ;...
- CE 4/SS 15.05.1996 n°129528, JL n°J355666Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus d'une part, que les conclusions dirigées contre la décision du préfet du 19 janvier 1988 étaient irrecevables et ont par suite été à bon droit rejetées par le tribunal administratif de montpellier, d...
- CAA Nantes 1ère ch. 04.03.1997 n°94NT00756, JL n°J2538283 ) de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1984 ;...
- CAA Paris JRF 15.05.2007 n°06PA04159, JL n°J381026Le prefet de police demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-14430 du 2 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé son arrêté du 22 septembre 2006 décidant la reconduite à la front...
- CAA Marseille 28.05.2001 n°97MA01617, JL n°J197857Article 3 : le jugement du tribunal administratif de marseille en date du 24 mars 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- CE 2/SS 28.10.1988 n°91709, JL n°J286006Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. laurent x…, demeurant ... hélène kihl à ce dument mandatée par pouvoir en date du 22 septembre 1...
- Cass. Soc. 18.06.2003 n°0142298, JL n°J222498Attendu que le contrat de travail de m. x..., engagé le 1er décembre 1995 en qualité de directeur commercial par la société régie network comportait une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de rupture ;...
- Cass. 24.10.1983 n°8292893, JL n°J265825"alors que ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilite, la partie civile qui agissant sur citation directe assigne es-qualite le president-directeur general d'une societe pour des faits qui auraient ete commis anterieurement a la date d...
- Cass. 18.06.1997 n°9343474, JL n°J262444Sur le rapport de m. ferrieu, conseiller, les observations de la scp peignot et garreau, avocat de m. x…, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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