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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/2 SSR 06.10.2000 n°209238, JL n°J270376M. z… demande au conseil d'etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des VP. xes viii et x au règlement VP. xé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;...
- CAA Bordeaux JRF 13.11.2008 n°08BX01306, JL n°J531918Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité pu...
- CAA Marseille 18.09.2001 n°97MA00622, JL n°J201947Que, dès lors, l'imposition litigieuse a été régulièrement établie nonobstant la circonstance que l'avertissement correspondant ne serait parvenu à la société requérante que le 12 janvier 1991 ;...
- Cass. 06.05.1999, JL n°J499459Alors, de troisième part, que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque, résultant soit de la loi soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique...
- CA Toulouse 12.10.2001 n°200101046, JL n°J134440Puis, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, la chambre de l'instruction a rendu, en chambre du conseil, la décision ci-après :...
- Cass. 10.11.1999, JL n°J593748Sur le rapport de m. le conseiller pibouleau et les conclusions de m. l'avocat général launay ;...
- CE 2/SS 28.07.1999 n°180837, JL n°J2557062°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 95 386 f ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 27.06.2003 n°02NT00567, JL n°J494507Que ces carences, tant du bureau d'études betci que de la société socotec, sont constitutives de fautes caractérisées ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 23.02.2009 n°08BX01765, JL n°J596177Article 2 : la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de bordeaux est rejetée. 3 no 08bx01765...
- CAA Nantes 4ème ch. 13.06.2008 n°07NT02712, JL n°J497556Que si le requérant soutient qu'à la date des décisions contestées, son enfant né le 1er octobre 2002 était scolarisé en france et que celui qui se prénomme favour y était né, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple était dans l'impossibilit...
- CAA Paris 02.05.1989 n°89PA00346, JL n°J98758Vu la requête enregistrée du secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 2 octobre 1987, présentée par la société anonyme "société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques" (soccram) dont le siège social est 16, rue am...
- Cass. 14.05.1991, JL n°J460066Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze....
- Cass. Soc. 23.05.2007 n°0542575, JL n°J211060Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait commis des actes dommageables caractérisant un harcèlement moral à l'égard de la salariée ;...
- Cass. 18.01.2001, JL n°J3910712°) annule tant la décision du 19 mars 1991 de l'inspecteur du travail que celle du ministre chargé des transports la confirmant implicitement ;...
- Cass. Soc. 02.05.2006 n°0443042, JL n°J150105Attendu que mme x... et 19 autres salariés de la fondation centre hospitalier des courses ayant travaillé certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la convention collective de la fédération des ét...
- Cass. Com. 25.04.2001 n°9814740, JL n°J232062Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son précédent arrêt du 2 novembre 1994, par lequel elle avait dit que la société pamo était titulaire d'un droit de jouissance sur les parcelles adjugées et ordonné une expertise destinée à fixer le montant du préju...
- CE 15.01.1990 n°102248, JL n°J101713Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CA Nmes 14.02.2006, JL n°J249565F…) était en l'espèce la seule mesure appropriée. l'un des gendarmes se trouvant sur les lieux a témoigné dans le cadre de l'enquête pénale. il a déclaré : "vers 9 h 15 une personne située en face de notre poste…a chuté lourdement sur la chaussée…quelques...
- Cass. Civ. 3 24.06.1975 n°7411704, JL n°J40359Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu les articles 1792 et 2270 du code civil; attendu que, pour refuser de se placer a la date ou elle statuait pour determiner le montant des reparations necessitees par les malfacons affectant les travaux d...
- Cass. 13.01.2009, JL n°J650976Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a limité d'un tiers l'indemnisation, l'arrêt relève que la victime, qui, contrairement à ce que soutenait le fonds, circulait sur une voie prioritaire, roulait à une très vive allure et en état d'imprégn...
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