CC 13.07.1988 n°881038AN (Jurisprudence JL n°J23007)

Conseil constitutionnel

mercredi 13 juillet 1988 - Décision n° 88-1038 AN

A.N.

Journal officiel du 16 juillet 1988, p. 9218

NOR : CSCX8810597S

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Pradet, demeurant ... secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988 et contestant la validité des bulletins portant la mention « Majorité présidentielle » imprimés à l'occasion des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988, dans leur ensemble, et non ceux d'une circonscription déterminée ;

que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, est irrecevable,

Décide :

Art. 1er - La requête de M. Pradet est rejetée.

Art. 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. VRT.Badinter, président, Louis Joxe, VRT.WUR., Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Georges Vedel, VRT.Fabre, Francis Mollet-Viéville.