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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.11.2007 n°0644325, JL n°J291704Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept....
- Cass. 30.11.1993, JL n°J460501Qu'en se bornant, au soutien de sa décision, à énoncer que la société exposante n'aurait pas invoqué d'autre raison sérieuse à son refus d'exécuter partie de la commande que la fluctuation des cours monétaires, sans opposer aucune réfutation aux griefs so...
- Cass. 14.12.1981, JL n°J48874Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte de signification du jugement délivré à la société p.r.a. le 26 juin 1978 a été remis à dame zaiton, hôtesse habilitée à recevoir l'acte et énonce que la signification ainsi faite à un mandataire habilité à la rec...
- CAA Nantes 1ère ch. 03.12.1996 n°94NT00322, JL n°J3522822 ) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;...
- Cass. 03.10.1990 n°8844124, JL n°J261814Sur le pourvoi formé par mme liliane y…, demeurant … à grisolles (tarn-et-garonne),...
- CE 1/0 SSR 30.01.1995 n°151099, JL n°J302098Article 1er : la requête de la société viafrance et de la société sparfel est rejetée....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 04.12.1997 n°95BX01593, JL n°J355930Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 : - le rapport de m. zapata, président-rapporteur ;...
- CAA Paris 23.01.2007 n°04PA03957, JL n°J76315Que le tribunal administratif de paris a annulé ce refus de réintégration par un jugement du 14 mars 1996, confirmé en appel le 6 avril 1999 par la cour administrative d'appel de paris ;...
- CE 06.06.2005 n°281138, JL n°J150630Vu la constitution, notamment ses articles 52, 53 et 55 ;...
- Cass. 10.12.1965 n°6470, JL n°J158313D'ou il suit que la cassation de cette derniere decision entraine necessairement, par voie de consequence, celle de l'ordonnance attaquee ;...
- Cass. Com. 19.10.1999 n°9730385, JL n°J147016Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. claude cazemajou, demeurant ... pouget", 46150 saint-denis de catus, en cassation d'une o...
- Cass. 03.04.2001 n°9915409, JL n°J281625Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 24.01.2007 n°290476, JL n°J148470Vu le décret n° 461574 du 30 juin 1946 modifié ;...
- CAA Bordeaux 28.05.2003 n°99BX01322, JL n°J203604Article 1er : l'article 1er du jugement du tribunal administratif de bordeaux en date du 30 mars 1999 est annulé....
- CE 2/6 SSR 21.09.1992 n°112193, JL n°J260361Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 17.03.1998, JL n°J462313Declare irrecevable la requête en annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de la société azur nettoyage le 3 mai 1996 ;...
- Cass. 24.03.1999, JL n°J427727Mais attendu d'abord, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement fait état d'un travail insatisfaisant et insuffisant, ce qui constitue un énoncé précis répondant aux exigences légales ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 14.05.1996 n°95BX01338, JL n°J481454Qu'il résulte de ces dispositions législatives que l'etat n'est tenu, alors même qu'elles constituent une charge obligatoire pour l'employeur, au remboursement des cotisations versées par les organismes de gestion des établissements d'enseignement privés...
- Cass. 22.07.1998 n°9618969, JL n°J281814Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 24.05.1995 n°9220962, JL n°J107617Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prime de panier allouée aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise est réputée utilisée conformément à son objet, dans une certaine limite, si les bénéficiaires sont soumis à des conditions particul...
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