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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 09.07.1997 n°9516111, JL n°J162871Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la compagnie générale d'entreprises de chauffage, dite "cgec", société anonyme, dont le siège est 7 et 9, rue cambronne, 75739 par...
- Cass. Com. 24.02.1975 n°7314623, JL n°J116000Mais attendu d'une part, que les avenants litigieux - produits - etaient rediges, quant a la fixation du prix de base, dans les termes suivants : "les prix sont ceux du contrat cite en reference (c'est-a-dire du contrat-cadre), aux conditions economiques,...
- Cass. Civ. 1 17.02.1976 n°7510200, JL n°J114634Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, applicable en la cause ;...
- CA Toulouse 19.10.2006, JL n°J195773Y... z... avait donc qualité pour délivrer congé le 30 octobre 2002 pour le 30 novembre 2003, soit avec un an de préavis, en vue de reprendre possession de son bien....
- Cass. Civ. 3 19.05.2004 n°0220243, JL n°J218775Attendu, par suite que le jugement a, à bon droit, décidé qu'il n'y avait lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 23 septembre 2003 et d'ordonner une nouvelle astreinte ;...
- CAA Paris 23.11.2004 n°01PA01162, JL n°J239907Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département de seine-saint-denis, qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article l. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel, n'est pas fondé à soutenir...
- Cass. 03.03.2008, JL n°J315770Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que m. x…, électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de lachamp-raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de m. y… de la liste électorale de...
- CE 09.03.1998 n°168442, JL n°J1529362°) de rejeter la demande présentée par m. moreau devant le tribunal administratif de montpellier ;...
- Cass. 18.05.2005, JL n°J357957Attendu que la société sodimer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'article 12 des statuts de la société galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen :...
- CAA Bordeaux JRF 14.02.2008 n°07BX02179, JL n°J443981Considérant que mme x, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 16 août 2005 en vue de demander la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français ;...
- Cass. 20.04.1995 n°9560557, JL n°J279463Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de la mure, 13 mars 1995) que m.RYR.-claude y… (électeur inscrit) ayant contesté la radiation de m. z… x… des listes électorales de la commune de monestier d'ambel, le tribunal d'instance l'a débout...
- Cass. Civ. 1 03.07.1962 n°336, JL n°J57707Que les juges d'appel ont ainsi abstraction faite d'un motif critique par le pourvoi, mais qui peut etre tenu pour surabondant, donne une base legale a leur decision ;...
- Cass. Civ. 2 14.10.2003 n°0230733, JL n°J191812Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la scp philippe et françois-régis boulloche ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 06.06.2006 n°03BX00761, JL n°J2453553° de condamner l'etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Civ. 3 20.11.2007 n°0621283, JL n°J207732Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la nécessité de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposeraient, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n'était ni pro...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J394522Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 03.03.2004 n°0243415, JL n°J219479Attendu que pour décider que le licenciement de mlle x... reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail autorisait l'employeur à procéder au licenciement...
- TA Clermont-ferrand 10.01.1985, JL n°J305835Abstrats : 39-06-03-04 marches et contrats administratifs - architectes et entrepreneurs - responsabilite decennale - responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -responsabilité de l'architecte - défaut d'information - conséquences - plus-values -...
- CE 07.07.1999 n°198550, JL n°J284441Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet, par le secrétaire général de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, en date du 2 décembre 1996, régulièrement publiée au recueil des actes adm...
- Cass. 08.03.2006, JL n°J435696Que les textes d'incrimination visés en l'espèce par la prévention et en particulier l'article l. 511-5 du code monétaire et financier ne sont entrés en vigueur en polynésie française que le 1er janvier 2002 ;...
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