|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/2 SSR 16.01.1976 n°98394, JL n°J359298Vu le recours et le memoire ampliatif du secretaire d'etat aux postes et telecommunications, ledit recours et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux les 13 fevrier 1975 et 8 avril 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un j...
- CE 12.05.2003 n°234143, JL n°J2292312°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'engager la procédure aux fins d'octroi du congé sollicité sous astreinte de 10 000 f par jour de retard, et d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser une somme de 15 000 f au ti...
- CE 30.04.2003 n°251306, JL n°J1912292°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- CE 06.03.1996 n°157106, JL n°J17226Article 1er : la requête de m. parant est rejetée....
- Cass. Civ. 2 15.02.2007 n°0615050, JL n°J196412Attendu que pour débouter m. x... de sa demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial, l'arrêt retient, en additionnant les arrérages échus au 31 décembre 2004, et les capitaux représentatifs des arrérages futurs, dus respectivement par le fonds et...
- CE 2/6 SSR 12.05.1976 n°9596896954, JL n°J348572Vu 1. sous le n. 95.968 la requete presentee pour le syndicat national des directeurs de laboratoires de biologie medicale, dont le siege est a paris 11., …, et pour la federation generale des syndicats de biologistes, dont le siege est a …, ladite requet...
- CAA Nantes 14.11.2006 n°05NT00048, JL n°J107008) b) si la commune ne donne pas suite aux études ou si elle décidait de ne pas confier la réalisation de l'opération à la société, elle devra procéder aux remboursements de l'ensemble des dépenses d'études préfinancées par la société et des frais financie...
- Cass. Crim. 11.05.1987 n°8595268, JL n°J111028Audience publique du 11 mai 1987 irrecevabilité et annulation partielle...
- Cass. Com. 26.11.1973 n°7213803, JL n°J148780Que la cour d'appel a pu decider que l'engagement souscrit par la laiterie de grieges, qui restait autorisee a utiliser trois marques comportant le mot "bresse", ne constituait pas une entrave a la liberte du commerce ;...
- Cass. Crim. 05.12.1973 n°7393082, JL n°J80759Que, des lors, la peine unique d'emprisonnement prononcee contre lui, en vertu de l'article 5 du code penal, par l'arret de la cour d'appel de rennes du 30 janvier 1967, doit, en application des dispositions du meme article, etre consideree comme prononce...
- Cass. Civ. 1 24.02.1964 n°103, JL n°J47772Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore reproche aux juges d'appel d'avoir refuse de prononcer la nullite de l'expertise pour audition des sachants, sur des points essentiels du proces, hors la presence des parties, alors que leur audition non co...
- Cass. Civ. 1 24.03.1998 n°9610057, JL n°J166108La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 13.01.1988 n°8615687, JL n°J116548Et attendu que par motifs adoptés de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qu'il confirme, l'arrêt relève que la société fougerolle ayant, le 18 mai 1983, interjeté appel du jugement contre la sci, celle-ci a, le 15 juin 1983, interjeté appel cont...
- CE 13.06.1994 n°154002, JL n°J153969Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 27.12.1995 n°94BX01164, JL n°J251603Vu l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Crim. 24.04.2001 n°0084449, JL n°J214526"alors, de troisième part, qu'en déclarant yves franzetti coupable de l'infraction de non présentation de feuille d'enregistrement pour la journée du 14 juin 1999 sans vérifier de son propre chef si le chauffeur du prévenu travaillait effectivement ce jou...
- Cass. 16.12.1992 n°9113202, JL n°J270693Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CE 1/2 SSR 31.05.1967 n°68487, JL n°J353636Etat ayant payé le principal le 6 janvier 1966, mais non les intérêts. droit du sieur b… aux intérêts du 18 juin 1965 [et non du 2 juin] au 6 janvier 1966. absence de droit à des intérêts sur ces intérêts : lorsque ces conclusions ont été présentées le 4...
- CE 28.12.2005 n°273116, JL n°J196006Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m.QVS.christophe yx, demeurant;...
- Cass. Civ. 2 11.07.2005 n°0430321, JL n°J222868La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225