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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.10.2007 n°0642502, JL n°J248719Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de reims ;...
- Cass. Soc. 18.11.1993 n°9218400, JL n°J146862La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : m. kuhnmunch, président, m. favard,conseiller rapporteur, m. vigroux, conseiller, m. de caigny, avo...
- CE 3/SS 21.05.2003 n°246182, JL n°J292843Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à m. x la somme qu'il demande au titre des frais exp...
- Cass. 20.05.1998 n°9643212, JL n°J276911Que l'article 8 du contrat-type que mmes x… et a… ont, conformément au dispositif de l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, conclu avec m. z…, leur ouvrait la faculté de se substituer un tiers, dans le cas où elles seraient absentes ;...
- Cass. Com. 13.11.1990 n°8912962, JL n°J97271Qu'au surplus, il a comparu sans élever " la moindre protestation procédurale ", a été assisté d'un conseil et a été entendu ;...
- Cass. Civ. 3 24.02.1998 n°9770037, JL n°J128768Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme et excès de pouvoir, moyens qui seront soulevés et développés dans le mémoire" ;...
- Cass. 14.11.1979, JL n°J362792Que lury esqualites a pretendu que les conventions conclues en 1973 etaient des contrats d'integration qui etaient nuls pour n'avoir pas respecte les dispositions imperatives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et qu'il s'ensuivait que les reconna...
- CE 7/8 SSR 06.10.1982 n°31230, JL n°J423911Qu'enfin l'article 1768 bis du code dispose que "les personnes qui ne se conforment pas a l'obligation prevue par l'article 242 ter 1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale egale au double du montant des sommes non declarees" ;...
- CE 9/SS 30.12.2002 n°241030, JL n°J436994Article 2 : la demande présentée par mme x… devant le tribunal administratif de paris est rejetée....
- CE 8/3 SSR 30.12.2002 n°229957, JL n°J246058Qu'en vertu des dispositions de l'article l. 259 du même livre, les commandements adressés par un comptable public à un contribuable "peuvent être notifiés par la poste" ;...
- Cass. Soc. 05.07.1973 n°7240748, JL n°J52671Qu'enfin par decision en date du 10 mars 1971, dont il n'est pas pretendu qu'elle ait fait l'objet d'un recours contentieux, la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie a estime que collomb devait etre assujetti comme salar...
- Cass. 13.11.1997, JL n°J310257Qu'en estimant dès lors que cette loi validait rétroactivement les actes de poursuites antérieurs à son entrée en vigueur et dépourvus de toute base légale, la cour d'appel a violé le texte précité;...
- CE 11.04.2001 n°215301, JL n°J437995Mme x… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle le consul de france à agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en france; 2°) d'enjoindre au consul de france à agadir de l...
- Cass. Civ. 3 24.05.2000 n°9810666, JL n°J58088Attendu qu'ayant constaté que la vue droite dispensée depuis la terrasse litigieuse, construite en faible surélévation, ne pouvait être considérée comme constituant une aggravation significative de la vue préexistante, que celle s'exerçant depuis le pied...
- Cass. Civ. 2 06.07.1989 n°8961226, JL n°J170615Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur peres gérard, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'a...
- Cass. 04.06.1996, JL n°J454042Sur le recours formé par m. PWS.x…, demeurant …,...
- Cass. Soc. 28.02.2001 n°9845096, JL n°J66653Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un....
- Cass. 07.11.1995, JL n°J345666Sur le pourvoi formé par la société sarreguemines bâtiment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de metz (chambre sociale), au profit de m. ibrahim x…, demeurant ... cassatio...
- Cass. Crim. 14.11.1994 n°9481139, JL n°J80997Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 du code de procédure pénale ;...
- CAA Nancy 07.05.2002 n°97NC00547, JL n°J149658Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
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