Cass. Soc. 31.01.1974 n°7240524 (Jurisprudence JL n°J93822)

Audience publique du 31 janvier 1974 Cassation

N° de pourvoi : 72-40524

Publié au bulTR. n PDT M. LAROQUE

RPR M. FONADE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LEMANISSIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYE CLAUSS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PRUD'HOMAL DU LITIGE, A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'INTERJETER SON APPEL, NON DEVANT LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, MAIS DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, LADITE CHAMBRE ETANT INVESTIE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LES MATIERES RELATIVES, NOTAMMENT, AU CONTRAT DE TRAVAIL;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT ETABLI OU MEME ALLEGUE, NI QUE LA CPAM DE STRASBOURG EUT, EN FORMALISANT SON APPEL, MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI N'IMPOSENT PAS A L'APPELANT L'INDICATION D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, NI QU'ELLE Y EUT AJOUTE EN DESIGNANT, POUR LE RECEVOIR, UNE CHAMBRE DETERMINEE DE LA COUR D'APPEL, CETTE DESIGNATION INCOMBANT AU PREMIER PRESIDENT OU A SON DELEGUE;

QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE PREVOIT, DANS CHAQUE COUR D'APPEL, LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SOCIALE D'>, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOCIALE SOIT UNE JURIDICTION DISTINCTE;

QU'ENFIN, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE, AU ROLE DE LAQUELLE L'APPEL DE LA CPAM AVAIT ETE PORTE, SI ELLE S'ESTIMAIT PEU QUALIFIEE POUR EN CONNAITRE, NON DE LE DECLARER IRRECEVABLE, MAIS D'EN DEMANDER UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE DISTRIBUTION ET L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CHAMBRE SPECIALEMENT CHARGEE DE STATUER SUR DE TELS LITIGES;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ