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Cour de Cassation Chambre sociale 30 novembre 1994 n°9360412, Jus Luminum n°J133325
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9360412 |
| Numéro Jus Luminum | J133325 |
| Président | M. Kuhnmunch |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.10.2007 |
Audience publique du 30 novembre 1994 Cassation
N° de pourvoi : 93-60412
Publié au bulQSU. n Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril. Avocat général : M. Martin.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ;
Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des adhérents dans l'association, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.10.1997, JL n°J413529Sur le pourvoi formé par m. VSZ. x…, demeurant ... arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de versailles (11e chambre sociale), au profit de la société moore france, société anonyme, dont le siège est …, défenderesse à la cassatio...
- CAA Bordeaux 21.05.2002 n°00BX01580, JL n°J133097M. andré borel demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1997 par laquelle le recteur de l'a...
- Cass. 07.10.2008, JL n°J497793Qu'en l'espèce, pour déclarer valide la rupture du contrat, la cour d'appel a considéré que le mandant peut toujours, même si elle s'est révélée postérieurement à la rupture du contrat, invoquer l'existence d'une faute commise antérieurement ;...
- CC 09.10.1981 n°81927AN, JL n°J25708Art. 1er. - la requête susvisée de m. louis pegon est rejetée....
- CE 7/SS 24.11.1967 n°68300, JL n°J512318L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 02.12.1997, JL n°J334468Sur l'irrecevabilité du pourvoi des sociétés opposée par la société kQYO. s ;...
- CAA Paris 10.12.1992 n°91PA00843, JL n°J55008Qu' ainsi, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les honoraires qui ont été versés à mme gorlet au cours des années 1982 à 1985 correspondaient à un travail effectif ;...
- CAA Nancy 16.05.2002 n°98NC01918, JL n°J203909Que, par suite, mme henry est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande ;...
- Cass. 05.12.1995, JL n°J4888421 / de la coopérative agricole et forestière du périgord, limousin et saintonge, dont le siège est …,...
- Cass. Civ. 3 02.10.2002 n°0170153, JL n°J40526La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 07.02.1996 n°9320135, JL n°J155432Rapporteur : mme masson-daum. avocat général : m. weber. avocats : la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, m. foussard....
- CE 19.05.2004 n°247287, JL n°J185571°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de nantes a annulé le jugement du 8 février 2000 du tribunal administratif d'orléans rejetant la demande de m. laurent p. tendant à la décharge des sommes de 17 736, 43 f e...
- Cass. 27.06.2000, JL n°J335767Attendu, cependant, qu'à la date d'application de la convention collective, soit le 1er juillet 1994, la disposition fixant la période d'essai à trois mois, s'est substituée à celle moins favorable de l'ancienne convention collective ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 05.06.2003 n°00MA00264, JL n°J447618Vu, enregistré le 5 juillet 2001, le mémoire en réponse présenté pour m. x, qui maintient ses précédentes conclusions, en faisant valoir les mêmes moyens ;...
- CAA Paris 07.08.2003 n°98PA00246, JL n°J115350Qu'ainsi le jugement attaqué répond suffisamment au moyen tiré d'une fausse application des dispositions de cet article du code général des impôts ;...
- Cass. 21.05.1970, JL n°J427028Attendu que, sur l'assignation lancee par dame x… sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, contre poupard et contre les etablissements amanieux, leur prepose furlan et la compagnie d'assurances le patrimoine, en reparation des prejudices...
- CAA Paris 10.06.1999 n°97PA02829, JL n°J91209Considérant, d'autre part, que l'article l.57 du livre des procédures fiscales, qui prévoit l'obligation pour l'administration de motiver les notifications de redressements et les réponses aux observations du contribuable sur les redressements envisagés,...
- Cass. 14.11.1973, JL n°J370699Attendu enfin, qu'en constatant que la remise en cause des accords, apres leur conclusion, etait le fait du seul entrepreneur, la cour a, par ce seul motif, legalement justifie sa decision ;...
- Cass. 12.07.1988, JL n°J500389M. donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, mme barrairon, conseiller référendaire rapporteur, m. z…, lesire, conseillers, mm. magendie, feydeau, conseillers référendaires, m. picca, avocat général, m. azas, greffier de chambre ;...
- CAA Nancy 24.10.2006 n°03NC00681, JL n°J1937621°) d'annuler le jugement n° 001749 du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 199...
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