Cass. Soc. 30.11.1978 n°7740810 (Jurisprudence JL n°J139475)

Audience publique du 30 novembre 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-40810

Publié au bulOQ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Lesselin Av. Demandeur : M. Desaché Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DACTYL BURO AYANT ETE DECLAREE, PAR JUGEMENT DU PREMIER AOUT 1975, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET LE FONDS AYANT ETE, A COMPTER DU MEME JOUR, DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT LICENCIE CATTULI ET DIVERS AUTRES SALARIES ;

QUE, CEPENDANT, TOUS ONT REPRIS LEUR EMPLOI, AUX MEMES CONDITIONS, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE DU FONDS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC A LEUR PAYER ES QUALITES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL AVAIT, EN LES LICENCIANT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CES SALARIES AVAIENT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE DACTYL BURO, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE MAINTENU SANS MODIFICATION, CE DONT IL RESULTAT QUE, NONOBSTANT LA MESURE PRISE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE ETAIT RESTEE EN FAIT DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE, CE TEXTE AVAIT RECU APPLICATION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RUPTURE DES CONTRATS ;

QUE CEUX-CI AVAIENT SUBSISTE AVEC LE NOUVEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIENT CESSE D'AVOIR EFFET QUE DANS LES RAPPORTS DES SALARIES AVEC LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.