Cass. Soc. 30.11.1978 n°7713294 (Jurisprudence JL n°J167325)

Audience publique du 30 novembre 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-13294

Publié au bulletin Pdt M. Laroque

Rpr M. Guigue Av.Gén. M. Lesselin Av. Demandeur : M. Foussard Av. Défendeur : M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS... LES AVANTAGES EN NATURE, QUE SELON LE DEUXIEME DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE... A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

QUE, SELON LE DERNIER, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE. A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI OU POUR UN SEUL REPAS A UNE FOIS LEDIT MINIMUM ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SE FONDANT SUR LES ACCORDS PARODI ET SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D-141-7 ET D-141-8 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES DEUX REPAS QUOTIDIENS FOURNIS DU 1ER DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR MONSSU, RESTAURATEUR AU SALARIE DE SON ETABLISSEMENT NE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS QUE POUR LA MOITIE DE LEUR VALEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBJET DE CES DISPOSITIONS EST UNIQUEMENT DE FIXER DANS LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE A VERSER EN ESPECES LORSQUE LE PERSONNEL EST NOURRI ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DU SALARIE RECEVANT PARTIELLEMENT UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DONNE LIEU A PAIEMENT DE COTISATIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN EXCLUANT, POUR PARTIE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.