Cass. Soc. 30.11.1967 n°6513673 (Jurisprudence JL n°J170155)

Audience publique du 30 novembre 1967 CASSATION

Publié au bulUPQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 793 ET 831 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU FERMIER, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE ;

ATTENDU QUE LOUIS NORE, PRENEUR DE BIENS RURAUX, DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS DU BOUCHAUD, EST DECEDE LE 10 MAI 1959, LAISSANT COMME SUCCESSEURS SA VEUVE ET SES HUIT ENFANTS, DONT L'UN, PRP. NORE, DEVAIT DEVENIR MAJEUR LE 19 AVRIL 1961 ;

QUE VEUVE NORE A, LE 24 JANVIER 1961, FAIT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, EN SE PORTANT ADJUDICATAIRE DE CES BIENS QU'ELLE A ENSUITE VENDUS LE 1ER FEVRIER 1961 A VEUVE BONNET ;

ATTENDU QUE LE 28 FEVRIER 1964 PRP. NORE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DERNIERE VENTE, AU MOTIF QUE SON DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LUI FAIRE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 1ER FEVRIER 1961 ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR SA MERE A UN TIERS DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT ET DONT IL ETAIT DEVENU UN DES PRENEURS A LA DATE DU DECES DE SON PERE ;

AUX MOTIFS QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SA MERE AVAIT EXERCE EN PREMIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, IL N'AVAIT PLUS DE DROIT PROPRE ET QUE LA VENTE, POSTERIEURE, FAITE A VEUVE BONNET N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE, AU PROFIT D'UN ANCIEN CO-PRENEUR, UN DROIT DE PREEMPTION QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 24 JANVIER 1961 AVAIT FAIT DISPARAITRE ;

ATTENDU POURTANT QUE L'EXERCICE PAR VEUVE NORE DE SON DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS MIS FIN AU DROIT AU BAIL QUE PRP. NORE TENAIT DE LA SUCCESSION DE SON PERE DECEDE ET QU'AINSI EN SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL POUVAIT SE PREVALOIR DES REGLES DU CODE RURAL RELATIVES A LA PREEMPTION TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BAIL ;

ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 9 JUIN 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13673. NORE C/ VEUVE BONNET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET COUTET.