Cass. Soc. 30.11.1967 n°6512717 (Jurisprudence JL n°J88001)

Audience publique du 30 novembre 1967 REJET

Publié au bulVX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES REPRISE, LE 11 NOVEMBRE 1956, LES PRENEURS EVINCES, LES EPOUX RENARD, ONT, LE 28 AVRIL 1964, ASSIGNE LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES, LES EPOUX GERMAIN, EN INEXECUTION DE LEUR OBLIGATION LORS DE LA REPRISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, MIS HORS DE CAUSE GERMAIN ET, D'AUTRE PART, DEBOUTE LES EPOUX RENARD DE LEUR ACTION A L'EGARD DE DAME GERMAIN AU MOTIF QUE, SI CELLE-CI N'AVAIT PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DURANT NEUF ANS, ET L'AVAIT, EN 1962, DONNE A FERME AUX EPOUX COULON, ELLE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT SA NON-EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE GERMAIN ALORS QUE LA COUR QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX RENARD ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS REPRIS POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR GERMAIN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE GERMAIN AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT D'INSTANCE ET QUE SUR L'APPEL DE DAME GERMAIN, LES EPOUX RENARD SONT DEVENUS APPELANTS RECURSOIRES, CONTRE GERMAIN, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CE DERNIER DES LORS INTIME RECURSOIRE, EN DEMANDANT, COMME LE NOTE L'ARRET, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SA MISE HORS DE CAUSE, S'ETAIT NECESSAIREMENT APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE, DEPUIS L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, IL AVAIT ETE PRIVE DE TOUTE GESTION ET ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA LOCATION CONSENTIE PAR SA FEMME EN 1962 ;

QU'EN EFFET, LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX GERMAIN, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1962, AVAIT MIS FIN A L'ADMINISTRATION DE GERMAIN SUR LES BIENS PROPRES QUE SA FEMME AVAIT POSTERIEUREMENT DONNES EN LOCATION ;

QU'IL AVAIT MEME ETE CONTRAINT DE QUITTER LA FERME ET DE PRENDRE UN EMPLOI DE SALARIE A ALENCON ;

QU'ENFIN, ON NE POUVAIT RETENIR A SA CHARGE AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE AU JOUR DE LA REPRISE, EN 1956, PUISQU'IL AVAIT ABANDONNE SA CHARGE DE GREFFIER DE PAIX POUR SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DE LA FERME ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DAME GERMAIN, JUSTIFIAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUFFISANT POUR L'EXONERER DE SES OBLIGATIONS ENVERS LES EPOUX RENARD, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LES EPOUX RENARD AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION QUE DAME GERMAIN A CONTINUE A DIRIGER UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE SON ETAT DE SANTE NE LA METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ENVERS LES EXPOSANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LES SOUCIS DE FINANCEMENT DE DAME GERMAIN ONT PROVOQUE LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES DU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION SUR LA DEMANDE DES CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE ET QU'ENSUITE ELLE A DU ETRE UNE PREMIERE FOIS HOSPITALISEE DURANT QUELQUES MOIS POUR TROUBLES NEURO-PSYCHIATRIQUES EN RELATION MANIFESTE AVEC SES ENNUIS ET SURMENAGES, PUIS UNE SECONDE FOIS POUR LES MEMES CAUSES ET QUE, DEPUIS SA SORTIE DE CLINIQUE, LE 17 MARS 1963, ELLE PRESENTE TOUJOURS DES TROUBLES NERVEUX QUI L'EMPEPYR.T DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET NORMALEMENT ONT PU ESTIMER QUE DAME GERMAIN JUSTIFIAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE CONTINUER A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES REPRISES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12717. EPOUX RENARD C/ EPOUX GERMAIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 748, P 622 ;

20 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 480, P 820 ET L'ARRET CITE.