Cass. Soc. 30.11.1966 n°6640 (Jurisprudence JL n°J116544)

Audience publique du 30 novembre 1966 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulOSR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE BIOLEY, ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE "ELIZABETH ARDEN", DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI LE 5 JUIN 1963, TOUT DROIT A LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE DE L'ANNEE EN COURS, AU SEUL MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION N'AVAIT QU'UN CARACTERE BENEVOLE ET SANS ENGAGEMENT; ALORS, D'UNE PART QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATAIENT LE VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION D'UNE FACON REGULIERE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DEPUIS PLUS DE QUATORZE ANS, QUE LES JUGES D'APPEL NE TIENNENT AUCUN COMPTE DE CETTE CONSTATATION SANS MOTIVER LEUR DECISION, METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU CARACTERE BENEVOLE NE RESULTE QUE DE DECLARATIONS DE LA SOCIETE "ELIZABETH ARDEN" PORTEES SUR LES BULOSR. NS DE SALAIRES, QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE CES AFFIRMATIONS; QU'A DEFAUT, LA COUR DEVAIT AJOUTER FOI AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER LA CONSTATATION PAR LES PREMIERS JUGES DU CARACTERE HABITUEL DE L'ALLOCATION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE "ELIZABETH ARDEN", CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE GRATIFICATION AIT PRESENTE LES CARACTERES DE CONSTANCE ET DE FIXITE SUSCEPTIBLES DE L'ASSIMILER A UN COMPLEMENT DE SALAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE DEMOISELLE BIOLEY N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A CETTE SOCIETE PORTION DE CETTE GRATIFICATION POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1963 PASSES A SON SERVICE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A DEMOISELLE BIOLEY LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE L'AFFILIATION DE CETTE EMPLOYEE A LA CAISSE DES CADRES NE SAURAIT SUFFIRE POUR LUI CONFERER LA QUALITE REVENDIQUEE, FAUTE PAR ELLE D'ETABLIR, PAR REFERENCE A UN CONTRAT DE TRAVAIL OU A UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUE LES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ETAIENT CELLES D'UN CADRE AYANT DES POUVOIRS D'INITIATIVE ET D'AUTORITE; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT L'EXISTENCE D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET CONSTATENT, SANS CONTESTER QU'IL S'AGISSE DE FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES, QUE, SELON UNE LISTE DU PERSONNEL DE PROMOTION, DEMOISELLE BIOLEY, QUALIFIEE SUR SES BULOSR. NS DE SALAIRES "MONITRICE-SOINS DE BEAUTE", REMPLISSAIT L'EMPLOI DE DIRECTRICE DE L'ESTHETIQUE ET DIRIGEAIT DES COURS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 OCTOBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 66-40 075 DEMOISELLE BIOLEY C/ SOCIETE "ELIZABETH ARDEN" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 190 (1°), P 134 ET L'ARRET CITE