Cass. Soc. 30.11.1966 n°6540 (Jurisprudence JL n°J127524)

Audience publique du 30 novembre 1966 REJET

Publié au bulYPT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DEVENU CODE CAMEROUNAIS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS; ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 28 FEVRIER 1962, LA COMPAGNIE AIR CAMEROUN A ENGAGE MAITRE EN QUALITE DE MECANICIEN-NAVIGANT SANS DETERMINATION DE DUREE; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 SEPTEMBRE 1962, ELLE L'A LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, POUR REDUCTION D'EFFECTIFS CONSECUTIFS A DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AU SALARIE CONGEDIE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT LE 29 OCTOBRE 1962, DE PRENDRE PART A UN VOL, ALORS QUE LE LICENCIEMENT, AYANT ETE DONNE LE 29 SEPTEMBRE 1962 POUR MOTIF INEXACT, NE PEUT ETRE CONDITIONNE PAR UNE PRETENDUE FAUTE RESULTANT D'UN REFUS DE VOLER EN DATE DU 29 OCTOBRE 1962, QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTE D'AILLEURS PAS LA LEGALITE DE LA LIMITATION DES HEURES DE VOL SANS PAYEMENT D'INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES AYANT MOTIVE LE REFUS DE VOL DU 29 OCTOBRE 1962 ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT CONSTATANT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA DIMINUTION DES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE AYANT MOTIVE LE CONGEDIEMENT, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR MAITRE, QUE SI CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1962, LA COMPAGNIE AIR CAMEROUM AVAIT REFUSE UNE DEMISSION PRETENDUMENT OFFERTE PAR UN AUTRE MECANICIEN NAVIGANT, QUE LE 23 OCTOBRE, ELLE AVAIT DEMANDE AU SYNDICAT DES MECANICIENS-NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE A PARIS, UN EQUIPAGE COMPLET ET QUE LE 16 NOVEMBRE, ELLE AVAIT EMYTS. UN MECANICIEN, LA COMPAGNIE AVAIT JUSTIFIE SON ATTITUDE EN INDIQUANT NOTAMMENT QUE, POSTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, LE REFUS D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL NAVIGANT DE VOLER AU-DELA D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES, L'AVAIT CONTRAINTE A RECHERCHER A NOUVEAU DU PERSONNEL, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PU REVENIR SUR LE LICENCIEMENT DE MAITRE A RAISON DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI PENDANT SON PREAVIS; ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE 29 OCTOBRE 1962, SOUS LE PRETEXTE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE MENSUELLE DES HEURES DE VOL FIXEES PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1951 A QUATRE-VINGT CINQ HEURES EN MOYENNE PAR MOIS ET A DEUX CENT CINQUANTE-CINQ HEURES PAR TRIMESTRE, MAITRE AVAIT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOL DE L'APPAREIL POUR LEQUEL IL ETAIT DESIGNE, QUE CE REFUS AURAIT ALORS PERMIS A SES EMPLOYEURS DE LE CONGEDIER SANS DELAI, QUE SI CEUX-CI N'UTILISERENT PAS CETTE POSSIBILITE, LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR MAITRE ETAIT DE NATURE A DISPENSER LA COMPAGNIE DE LE REPRENDRE A SON SERVICE; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE AIR CAMEROUN AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI LE REFUS DE VOL DU 29 OCTOBRE 1962 AVAIT ETE MOTIVE PAR LE NON-PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TARIF FIXE, MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT ELLE ET QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953 RENDANT APPLICABLE AU CAMEROUN LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1951 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR ACCORDE A MAITRE QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS REDUITE AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE REMUNERE PENDANT UN NOMBRE D'HEURES DE VOL SUPERIEUR AU MAXIMUM LEGAL DE DEUX CENT CINQUANTE-CINQ HEURES ET QUE COMPTE TENU DES SOMMES DEJA REGLEES, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A VINGT-DEUX HEURES QUARANTE-CINQ, SOIT AU TOTAL 30903 FRANCS CFA OU 618,06 FRANCS; ALORS QU'IL AVAIT DROIT A UN NOMBRE MOYEN D'HEURES DE VOL PENDANT SON PREAVIS, SOIT CELUI ACCOMPLI PENDANT CETTE PERIODE PAR LES AUTRES PILOTES, QU'IL N'A VOLE QUE QUARANTE HEURES EN NOVEMBRE 1962 ET N'A PAS VOLE EN DECEMBRE, QU'AINSI MAITRE AVAIT DROIT A LA REMUNERATION DE CETTE MOYENNE, C'EST-A-DIRE A UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE GLOBAL MENSUEL MOYEN DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE NORMALE PREVUE EN CAS DE NON-UTILISATION PENDANT LA DUREE DE SON PREAVIS ET QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A REDUIRE OU SUPPRIMER COMME ELLE L'A FAIT, LES INDEMNITES RECLAMEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CONSTATANT LE DROIT A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, L'EMPLOYEUR DOIT DEMANDER AU NAVIGANT LICENCIE LE MEME TRAVAIL MENSUEL MOYEN QU'AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET, S'IL N'UTILISE PAS SES SERVICES, LUI REGLER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE GLOBAL MENSUEL MOYEN DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE NORMALE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT, D'UNE PART, QUE MAITRE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION APPLIQUEE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI SUPPOSE QUE L'EMPLOYEUR N'UTILISE PAS LE NAVIGANT EN PERIODE DE PREAVIS ET LUI VERSE IMMEDIATEMENT, EN UNE SEULE FOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, D'AUTRE PART, QUE SI, AYANT ACCOMPLI PENDANT SON PREAVIS CENT TRENTE-DEUX HEURES QUINZE DE VOL EN OCTOBRE, TRENTE-NEUF HEURES EN NOVEMBRE ET AUCUNE EN DECEMBRE, IL POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, CELLE-CI DEVANT ETRE CALCULEE D'APRES LA MOYENNE MENSUELLE DES HEURES DE VOL DEMANDEES AUX AUTRES PILOTES, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU FAIT DEJA CONSTATE QUE LE 29 OCTOBRE 1962, SOUS LE PRETEXTE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE MENSUELLE DES HEURES DE VOL FIXEE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1951 A QUATRE- VINGT-CINQ HEURES EN MOYENNE PAR MOIS ET A DEUX CENT CINQUANTE-CINQ HEURES PAR TRIMESTRE, MAITRE AVAIT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOL DE L'APPAREIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE; ATTENDU QU'EN DEDUISANT QU'A RAISON MEME DE SON ATTITUDE, MAITRE NE POUVAIT ETRE REMUNERE PENDANT SON DELAI-CONGE POUR UN NOMBRE D'HEURES DE VOL SUPERIEUR AU MAXIMUM LEGAL DE DEUX CENT CINQUANTE-CINQ HEURES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 576 MAITRE C/ COMPAGNIE AIR CAMEROUN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CALON