Cass. Soc. 30.11.1966 n°6510 (Jurisprudence JL n°J127010)

Audience publique du 30 novembre 1966 REJET

Publié au bulTQO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE LES SIX ETUDIANTS EN MEDECINE DE CINQUIEME OU DE SIXIEME ANNEE REMPLISSANT LES FONCTIONS D'INTERNES A L'HOPITAL DESBIEF, ETABLISSEMENT PRIVE, APPARTENANT A UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, AUX MOTIFS QUE PLACES SOUS L'AUTORITE DES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT, SOUMIS A LA DISCIPLINE DE L'HOPITAL, ET RECEVANT UNE RETRIBUTION EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES NE PERMETTAIENT PAS DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LES INTERNES SE TROUVAIENT SOUS LA DEPENDANCE DU MEDECIN UTILISANT LEURS SERVICES ET NON SOUS CELLE DE L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ELLE-MEME, QU'ILS N'ETAIENT ASSUJETTIS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS ETAIENT LIBRES D'ABANDONNER LEURS FONCTIONS SANS PREAVIS, ET NE RECEVAIENT QU'UNE INDEMNITE NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERNES ETAIENT SOUMIS A LA DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT, ASTREINTS A UNE CERTAINE ASSIDUITE ET TENUS D'ASSISTER LE MEDECIN AUQUEL ILS ETAIENT ATTACHES AINSI QUE DE FOURNIR UN SERVICE DE GARDE, ENVIRON QUATRE HEURES PAR JOUR, OUTRE UNE NUIT A TOUR DE ROLE; QUE L'HOPITAL QUI LES DESIGNAIT SUR PROPOSITIONS DES MEDECINS AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE A LEUR ENCONTRE DES SANCTIONS; QU'ENFIN LEUR REMUNERATION, BIEN QUE MODIQUE, ETAIT SUPERIEURE AU SMIG, SUFFISANTE POUR LEUR PERMETTRE DE VIVRE D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, ET LEUR ETAIT ALLOUEE FORFAITAIREMENT EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET DE LA PRESENCE EXIGEE D'EUX; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL EXISTAIT ENTRE L'HOPITAL ET LES INTERNES UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE CES DERNIERS ETAIENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10 089 L'HOPITAL DESBIEF C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET, RAVEL ET DESACHE A RAPPROCHER : 12 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 113, P 80