Cass. Soc. 30.11.1966 n°6413 (Jurisprudence JL n°J110588)

Audience publique du 30 novembre 1966 REJET

Publié au bulXYP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE "AUVERGNE-VELAY" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTIVITE DE MICHEL NE REPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS DU DECRET DU 12 JUIN 1952, ET D'AVOIR RATTACHE DE CE FAIT LEDIT MICHEL, NON PAS A LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE "AUVERGNE-VELAY", MAIS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE TRANSPORTERAIT NON SEULEMENT DES PERSONNES VALIDES MAIS EGALEMENT DES MALADES, QU'IL SERAIT AFFILIE A LA PATENTE ET QUE SES CONDITIONS DE TRANSPORT NE SERAIENT PAS EFFECTIVEMENT DANS TOUS LES CAS CONFORMES AU TARIF REGLEMENTAIRE, ALORS QUE L'ACTIVITE DE CHAUFFEUR DE TAXI TELLE QUE DEFINIE PAR LE TEXTE SUSVISE S'ANALYSE EN UNE ACTIVITE DE TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI CES PERSONNES SONT BIEN PORTANTES OU MALADES; QUE LE MEME TEXTE, S'IL RENVOIE LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE 1454, 16°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EXIGE COMME CONDITIONS DE SON APPLICATION QUE LA REUNION DES CONDITIONS QU'IL ENUMERE, INDEPENDAMMENT DE TOUT ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE, DONT LES INCIDENCES SONT EXCLUSIVEMENT FISCALES; QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER EN L'ESPECE QUE L'ACTIVITE DE MICHEL CORRESPONDAIT AUX CONDITIONS AINSI ENUMEREES POUR QUE LE DECRET DU 12 JUIN 1952 S'APPLIQUE A SA SITUATION; QU'IL IMPORTAIT PEU, ENFIN, QUE LEDIT MICHEL AIT COMMIS DES INFRACTIONS AU TARIF LE REGISSANT, DES LORS QUE CE TARIF S'IMPOSAIT A LUI ET REGLAIT BIEN LA SITUATION; QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT EN L'ESPECE SUR CES EXIGENCES ERRONEES SANS S'ATTACHER AUCUNEMENT PAR AILLEURS A DEFINIR LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, OBSERVANT EXACTEMENT QUE LE DECRET DU 12 JUIN 1952 NE RATTACHE QUE PAR ASSIMILATION LES CHAUFFEURS DE TAXI AU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES, DECIDE JUSTEMENT QUE CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX PERSONNES EXERCANT UNIQUEMENT LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 1454, 16°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE MICHEL, EN PLUS DE SA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI, EXERCAIT CELLE D'AMBULANCIER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 12 JUIN 1952 ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET AUTRES ACTIVITES DU TRANSPORT ET QU'ETAIT DONC MAL FONDEE LA PRETENTION DE LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE "AUVERGNE-VELAY" DE L'AFFILIER A SA PROPRE CAISSE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 1ER MARS 1962; D'OU IL SUIT QUE CE MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 64-13 941 CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE "AUVERGNE-VELAY" C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET AUTRES ACTIVITES DE TRANSPORTS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RICHE, DE SEGOGNE ET LEDIEU DANS LE MME SENS : 30 NOVEMBRE 1966 REJET N° 64-13 942 CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE "AUVERGNE-VELAY" C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL ET AUTRES