|
Cour de Cassation Chambre sociale 30 octobre 2000 n°9844006, Jus Luminum n°J95444
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9844006 |
| Numéro Jus Luminum | J95444 |
| Président | M. WAQUET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.10.2007 |
Audience publique du 30 octobre 2000 Rejet
N° de pourvoi : 98-44006
Inédit Président : M. UZS. conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Saura, demeurant ... cassation de l'arrêt n° 391 rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Stylmod devenue Vf Diffusion, société en nom collectif, dont le siège est 18-26, rue Goubet, 75019 Paris, 2 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est 9, rue Dumaniant, 63055 Clermont-Ferrand Cedex, défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M.UZS. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Stylmod devenue Vf Diffusion, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis figurant au mémoire en demande ci-après annexé :
Attendu que M. Saura a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 14 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société Stylmod ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Saura aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stylmod ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 30.06.2003 n°03PA00364, JL n°J182138Considérant qu'il résulte de l'instruction que les quatre produits sanguins labiles qui ont été transfusés à m. el milhoud x lors des deux opérations susmentionnées ont été élaborés par deux centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distin...
- Cass. 09.06.2004, JL n°J413514Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, la cour d'appel a violé le texte...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 17.09.1996 n°95BX00901, JL n°J258860Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;...
- CAA Marseille 20.09.2007 n°04MA01925, JL n°J2250061°) d'annuler le jugement n° 010710 du 11 juin 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de bastia n'a fait que partiellement droit à leur demande d'indemnisation à raison des conséquences dommageables pour eux de la délivrance par le p...
- TA Saint-denis de la réunion 05.11.1997 n°62395, JL n°J322443A défaut d'une inscription à l'ordre du jour de nature à permettre aux élus d'établir et parfaire leur information relative à l'objet concerné, l'avis émis par la commission permanente est entaché d'illégalité....
- Cass. 04.07.1995, JL n°J398967Qu'il convient de se reporter à l'existence de faits matérialisant une séquestration au temps du dépôt de la plainte ;...
- CE 8/9 SSR 07.12.1983 n°41874, JL n°J4680112° lui accorde la decharge des impositions contestees ;...
- Cass. Civ. 1 30.01.1973 n°7112577, JL n°J133407Attendu, en effet, que, d'une part, les conventions legalement formees tenant lieu de loi a ceux qui les ont faites, il n'appartenait pas a veuve leroux d'imposer unilateralement desSVY. gements du contrat judiciaire auquel elle etait partie, et que, d'au...
- Cass. 06.09.2000 n°9984406, JL n°J251806Que, par ces énonciations, les juges du second degré ont justifié leur décision, sans porter atteinte aux droits de la défense ;...
- CAA Paris 2ème ch. 02.11.2000 n°96PA01125, JL n°J297906Considérant, en second lieu, qu'en admettant même que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent aux procédures de recouvrement de l'impôt, m. x… n'indique p...
- TA Strasbourg 19.12.2003 n°0302496, JL n°J91167M. rouviere, président, mme messe et m. simon, conseillers, assistés de m. haag, greffier,...
- CAA Lyon 1ère ch. 23.03.1999 n°95LY01933, JL n°J340809Qu'ainsi c'est à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de grenoble a, par une ordonnance du 19 juin 1998, rejeté la demande de la société requérante, pour une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'inst...
- Cass. 18.02.1999, JL n°J344737Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société, qui contestait la tarification fixée pour l'ensemble de ses établissements par la caisse régionale, de démontrer que la fermeture du seul établissement de saint-avold avait modifié la nature du r...
- CAA Lyon 2ème ch. 24.05.2000 n°96LY01849, JL n°J442291- et les conclusions de m. millet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 13.11.1991 n°8940122, JL n°J47503Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze....
- Cass. 21.11.2000, JL n°J371632Contre l'arrêt de la cour d'appel de douai, 6ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de peines prononcées à son encontre ;...
- Cass. Soc. 29.06.1995 n°9145576, JL n°J37647Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CAA Marseille 2ème ch. 27.01.1998 n°96MA11416, JL n°J289989Article 2 : la demande présentée par m. do y… devant le tribunal administratif de montpellier est rejetée....
- CAA Paris 4ème ch. 24.04.2007 n°05PA04993, JL n°J338848Article 2 : la societe blue lagoon farms versera à la province nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CAA Douai 2ème ch. 17.10.2006 n°05DA01100, JL n°J300364Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour a fixé la date de clôture de l'instruction au 11 mai 2006 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225