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Cour de Cassation Chambre sociale 30 octobre 1997 n°9542588, Jus Luminum n°J117893
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9542588 |
| Numéro Jus Luminum | J117893 |
| Président | M. GELINEAU-LARRIVET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 30 octobre 1997 Rejet
N° de pourvoi : 95-42588
Inédit Président : M. GELINEAU-LARRIVET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eligio Arias, exerçant sous l'enseigne "Etablissements Arias", demeurant ... Choisy-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Frédéric Giovannetti, demeurant ... Pantin, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Arias a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 1995 dans une instance l'opposant à M. Giovannetti ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;
qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Arias aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/SS 16.10.1995 n°148614, JL n°J305147Qu'à la suite de cette décision, les services rectoraux ont opéré sur le traitement de mme x… une retenue équivalente aux sommes versées de septembre 1990 à janvier 1991 qui ne correspondaient à aucun service fait ;...
- CE 9/7 SSR 27.09.1989 n°61424, JL n°J417926Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa requête en tant qu'elle était dirigée contre les impositions à la taxe professionnelle m...
- CE 3/SS 03.03.2000 n°210073, JL n°J281073Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 14.04.1992, JL n°J478558Sur le rapport de m. le conseiller lassalle, les observations de la scp masse-dessen, georges et thouvenin, avocat des époux a…, de la scp le bret et laugier, avocat de la société etablissements pieto, de la scp peignot et garreau, avocat de m. z…, ès qua...
- Cass. Civ. 2 28.03.1973 n°7211105, JL n°J118531Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare que le tribunal de lyon etait competent, alors, d'une part, que le fait dommageable serait constitue par la reception du telegramme rompant la promesse de mariage, et que, par suite, serait competent...
- CAA Lyon 11.06.1991 n°89LY01943, JL n°J492855Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Aix-en-Provence 04.04.2005 n°85677, JL n°J119249Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge du trésor public....
- CAA Marseille 5ème ch. 27.02.2007 n°04MA00652, JL n°J477408Que ces dispositions ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent obtenir des permissions de voirie pour permettre l'établissement de leurs réseaux de télécommunications et posent le principe du versement d'une redeva...
- CC 21.10.1988 n°881036AN, JL n°J31242Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes...
- CAA Paris 23.02.2005 n°01PA00749, JL n°J127143Vu 2°) enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la cour sous le n°02pa02121, la requête présentée pour m. OSY. x, demeurantpar me marini, avocat ;...
- CE 1/SS 14.01.2000 n°206739, JL n°J303794Que, par suite, il ne saurait soutenir que l'arrêté du prefet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de...
- Cass. 10.07.1995, JL n°J306543Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :...
- Cass. Soc. 04.04.2007 n°0545714, JL n°J190077Qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.02.1997 n°94BX01495, JL n°J300432Que dès lors, la requête reçue au greffe de la cour le 19 septembre 1994, alors que le délai d'acheminement postal ne saurait être regardé comme anormalement long, est tardive et doit être rejetée ;...
- Cass. 07.07.2004, JL n°J463114Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la scp montigny-doyen ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 08.07.2008 n°06LY00915, JL n°J506351Que dès lors, la commune n'était pas fondée à solliciter le versement de la participation litigieuse sur le fondement de la délibération initiale du 12 octobre 1990, pour un permis délivré le 15 mai 2002, après la date prévue pour la réalisation des équip...
- Cass. 03.04.1997, JL n°J360795Sur les moyens du mémoire en demande reproduit en annexe :...
- CAA Nancy 23.05.2001 n°96NC03137, JL n°J233509Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 7 février 2001 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article r.613-3, du code de justice administrative, les mémoires produ...
- Cass. Civ. 2 07.12.1994 n°9220661, JL n°J170547Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nancy autrement composée....
- CE 03.01.2007 n°300244, JL n°J85702Article 2 : m. serge a est condamné à payer au trésor public la somme de 1 000 euros....
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