Cass. Soc. 30.10.1962 n°133 (Jurisprudence JL n°J97699)

Audience publique du 30 octobre 1962 REJET

Publié au bulTU.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA HERNIE DONT SE TROUVAIT ATTEINT DRAUSSIN SERAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE CONSECUTIVE A DE VIOLENTES DOULEURS QUI SERAIENT APPARUES AU COURS DU TRAVAIL ET QUI AURAIENT MOTIVE UN ARRET DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, QUE LA HERNIE N'AVAIT ETE NI REVELEE NI AGGRAVEE PAR L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE, LE 1ER MARS 1960, DRAUSSIN, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, A RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU BAS VENTRE ALORS QU'IL REMETTAIT UNE BERLINE SUR SES RAILS, QUE SON EXAMEN PAR UN MEDECIN REVELA AUSSITOT UNE HERNIE ;

ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE CETTE HERNIE AIT ETE, AINSI QUE L'A ETABLI L'EXPERTISE TECHNIQUE, PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL, REMARQUANT A BON DROIT QUE L'ETAT ANTERIEUR D'UN MALADE OU D'UN BLESSE N'EXCLUT PAS LE DROIT A INDEMNITE DE CELUI-CI LORSQU'IL EST CERTAIN QUE, PAR LE FAIT DU TRAVAIL ET NOTAMMENT PAR SUITE D'UN EFFORT ANORMAL ASSIMILABLE A UN ACCIDENT, L'ETAT DE L'INTERESSE A SUBI UNE AGGRAVATION SE MANIFESTANT PAR DES DOULEURS ET PAR LA NECESSITE D'INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE, A PU ESTIMER QUE TEL ETAIT LE CAS DE DRAUSSIN, PUISQUE L'EFFORT QUE CE DERNIER A ACCOMPLI LE 1ER MARS 1960 POUR ENRAILLER UNE BERLINE LUI A PROVOQUE DE VIVES DOULEURS L'OBLIGEANT A ARRETER SON TRAVAIL ET A MIS EN EVIDENCE LA HERNIE INGUINALE DROITE DONT IL ETAIT PORTEUR DEPUIS UN TEMPS INDETERMINE, ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE DRAUSSIN PUISSE BENEFICIER DE L'INDEMNISATION RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE TROUVENT REALISEES ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 11 718 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ DRAUSSIN EMILE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 133, P 104 ET L'ARRET CITE.