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Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2005 n°0345914, Jus Luminum n°J36633
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0345914 |
| Numéro Jus Luminum | J36633 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.01.2007 |
Audience publique du 30 septembre 2005 Cassation
N° de pourvoi : 03-45914
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ;
Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
Condamne la société Sogara France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogara France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 14.04.1988 n°8618197, JL n°J44262Que, par ce seul motif, la cour d'appel qui n'a pas relevé que m. didier n'était pas habilité pour représenter la société en justice, a légalement justifié sa décision ;...
- Cass. Civ. 2 28.02.2006 n°0414851, JL n°J232819Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société internationale sporting yachting club de la mer ;...
- Cass. 18.06.2002 n°0043615, JL n°J246621La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 30.03.1999 n°9882414, JL n°J294775Qu'enfin, le rapport d'expertise du docteur d… concernant y… prouve qu'il ne faut accorder aucun crédit à ses affirmations ;...
- CAA Nancy 22.01.2004 n°99NC02024, JL n°J230173Il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;...
- Cass. 17.06.1999, JL n°J460338La cour, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : m. favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme guilguet-pauthe, conseiller référendaire rapporteur, m. gougé, mme ramoff, m. dupuis, conseillers, m. de caigny,...
- CAA Bordeaux 12.02.2002 n°98BX02240, JL n°J185699Qu'il lui incombe donc de démontrer, en vertu des dispositions précitées de l'article l. 193 du livre des procédures fiscales l'exagération des impositions établies d'office ;...
- Cass. 06.11.2001, JL n°J484962Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 01.07.2008 n°07BX00895, JL n°J415014Considérant, en second lieu, que par délibération du 12 février 2004, le conseil municipal de châteauroux a décidé du caractère onéreux de l'occupation des locaux municipaux et déterminé le prix au mètre carré applicable en fonction des locaux, sans prévo...
- CE 29.05.1970 n°76017, JL n°J455794Cons. qu'il ne resulte pas de l'instruction qu'en allouant a la ville une indemnite de 150.000 f, le tribunal administratif ait fait une evaluation excessive des dommages causes a cette collectivite publique par l'inexecution des obligations contractuelle...
- CAA Bordeaux 26.06.2001 n°00BX00376, JL n°J223394Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de la sarl cotton club est rejeté....
- CE 26.02.2003 n°246610, JL n°J349633Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 janvier 2002 rejetant la demande de titre de séjour présentée par mlle x… porte la signature de m. patrice z…, directeur de la préfecture du val-d'oise, ayant régulièrement reçu délégat...
- CAA Paris 30.04.1991 n°89PA00218, JL n°J139334Que la valeur retenue par l'expert en application de la méthode dite de la valeur mathématique n'a pu être pondérée par l'application d'autres méthodes compte tenu du caractère incomplet et insuffisant des éléments fournis pour leur mise en oeuvre ;...
- CAA Paris 10.02.2004 n°99PA04143, JL n°J90998Que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ratp à réparer le préjudice résultant pour elle de la dé...
- Cass. Soc. 03.11.2005 n°0343437, JL n°J29005Qu'en l'absence d'exécution de son travail, mme x... ne peut prétendre au paiement d'une rémunération ;...
- CE 6/4 SSR 03.06.2002 n°235283, JL n°J353500Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national des professionnels immobiliers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant...
- Cass. 30.11.1999, JL n°J425709Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :...
- Cass. 26.04.2001 n°9912885, JL n°J302150Attendu que le csab fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en retenant que l'organisme plaignant ne justifiait nullement que les accusations litigieuses publiées par le journal les echos avaient été proférées par un des responsables de l'arc ;...
- CE 1/4 SSR 28.03.1980 n°1365113662139031398614040, JL n°J493347Considerant que les cinq requetes susvisees presentent a juger des questions semblables ;...
- CE 0/7 SSR 31.03.1999 n°191998, JL n°J319516Que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de wallis et futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même dont se prévaut m. x… ;...
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