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Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2005 n°0342285, Jus Luminum n°J45272
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0342285 |
| Numéro Jus Luminum | J45272 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.01.2007 |
Audience publique du 30 septembre 2005 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 03-42285
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003) se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée, en réservant l'examen des autres demandes ;
que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Pellenc n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Pellenc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/SS 28.10.2002 n°232867, JL n°J313815Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet du val-d'oise, à m. omar x… et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
- CAA Nancy 3ème ch. 31.05.2001 n°96NC01841, JL n°J422010- de ne condamner l'entreprise bauer qu'à payer le tiers des frais d'expertise ;...
- CE Ord. 31.01.2001 n°220835, JL n°J251093Qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a formé un recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience ;...
- CE 5/SS 11.10.1999 n°199196, JL n°J357305M. x… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juillet 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des pyrénées-atlan...
- Cass. Com. 19.03.2002 n°9921690, JL n°J181928Qu'en s'étant bornée à faire état de "diverses attestations et sommations interpellatives" sur lesquelles elle ne s'est nullement prononcée pour dire que mme bedin s'était livrée à des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 d...
- Cass. Soc. 06.02.2003 n°0120871, JL n°J230852Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement...
- Cass. Civ. 2 13.03.2003 n°0101498, JL n°J212420Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois....
- Cass. 03.11.1988, JL n°J463495Que le moyen qui procède d'une affirmation de fait erronée, ne saurait, dès lors, être accueilli ;...
- TA Paris 20.03.1985, JL n°J471309Abstrats : 14-02-01-01 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - reglementation administrative des activites economiques - modalites de la reglementation - autorisation prealable -licence d'agents de voyages - principe de l'e...
- TC 30.06.2008, JL n°J475192Qu'il restait loisible après ce jugement à la société usine du marin de saisir le juge administratif du litige l'opposant à l'etat sur le refus du préfet de prêter le concours de la force publique à l'exécution du jugement dont elle était bénéficiaire dan...
- CE 5/SS 25.04.1997 n°140962, JL n°J386867Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles b 252 et 254 aient fait l'objet d'une erreur de classement ;...
- Cass. Civ. 2 12.05.1999 n°9719615, JL n°J83607Qu'en l'état de cette seule énonciation c'est sans encourir les griefs allégués, que la cour d'appel a accueilli la demande des ayants-droit de la conductrice du cyclomoteur justifiée au regard des articles 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;...
- CE 1/0 SSR 03.10.2003 n°250321, JL n°J278319Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mlle burguburu, auditeur, - les conclusions de m. vallée, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 04.12.2002 n°0282582, JL n°J201964Que malgré ses dénégations, yves y... apparaît à la procédure avec le profil type du pédophile pervers ; que les autres adolescents entendus décrivent ses agissements douteux en bretagne tandis que chacun s'accorde pour rapporter son tourisme sexuel régulier en thaïlande ; "aux motifs propres que le curriculum vitae de l'intéressé, avec deux enquêtes ou poursuites pour des faits similaires en 1951, selon son ex-épouse et en 1977 selon ses propres déclarations aux psychiatres, laisse à penser que l'intéressé n'admet pas ses tendances pédophiles et récidive régulièrement ; attendu que, pour condamner UWV. , déclaré coupable d'atteintes sexuelles aggravées, à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont graves et que le curriculum vitae de l'intéressé permet de constater qu'il a déjà fait l'objet d'enquêtes ou poursuites pour des faits similaires ;...
- CAA Bordeaux 04.05.1993 n°92BX00918, JL n°J172573Que, par application des dispositions précitées, l'ensemble des créances litigieuses était, à condition que le délai de prescription n'ait été interrompu, prescrit au plus tard le 31 décembre 1986, soit antérieurement au 26 novembre 1988, date de sa deman...
- Cass. 07.11.1995 n°9440534, JL n°J274067Condamne d'office m. y… à payer à mlle le bouteiller, la somme de cinq mille francs, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 29.03.2006, JL n°J447746Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- CE 27.05.2002 n°125959, JL n°J188283Que la société armalux glass industries a, le 30 septembre 1978, été dissoute, et que ses actifs ont été repris par la société de droit canadien superseal corporation, qui en avait été l'unique actionnaire et qui a poursuivi les locations susmentionnées ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 04.07.2000 n°95LY22032, JL n°J356062Sur les conclusions de la commune de chatillon sur seine tendant à l'application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- Cass. Soc. 03.03.2004 n°0360185, JL n°J180750Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société relais fnac de sa demande d'annulation de cette désignation, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, et tirés principalement d'une violation de l'article l. 1...
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