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Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2004 n°0244271, Jus Luminum n°J166251
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0244271 |
| Numéro Jus Luminum | J166251 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.11.2007 |
Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-44271
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen, tel qu'annexé :
Attendu que Mmes X..., C..., Y..., Z... et A... et MM. B... et D..., employés en qualité de liquidateurs par l'Association syndic des institutions de retraite du groupe Mornay Europe (AGME), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002) d'avoir rejeté leur demande tendant à un rappel de salaires et au bénéfice d'un échelon de rémunération profitant à d'autres liquidateurs, en invoquant le moyen annexé tiré d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-5 alinéa 4 et L. 136-2 alinéa 8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que la différence de rémunération était justifiée par des critères étrangers à toute discrimination, après avoir procédé, sur leur caractère objectif, à la recherche prétendûment omise ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.06.1999, JL n°J387985Condamne la société centre des carmes aux dépens ;...
- CA Versailles 04.04.2002 n°20005688, JL n°J35004X... et y..., les opérations d'audit ne pouvaient avoir pour résultat de modifier le prix ferme et définitif de 74 millions de francs convenu ;...
- Cass. 18.07.2000, JL n°J305062Qu'il était en outre stipulé que "les polices d'assurance devront comporter une renonciation à tout recours contre la société x… et les assureurs de celle-ci", la société x… renonçant, en contrepartie à tout recours à l'encontre du prestataire et de ses a...
- Cass. Civ. 1 21.03.2006 n°0513302, JL n°J89256Rapporteur : m. gridel. avocat général : m. sarcelet. avocats : me spinosi, me de nervo....
- CE 3/SS 10.02.1997 n°172098, JL n°J358916Considérant que les blessures reçues par m. x… lors d'un attentat visant le cinéma militaire de cantho ne peuvent être regardées comme résultant directement ou indirectement d'une participation à une action de combat ;...
- CE 09.11.1987 n°67631, JL n°J127729Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme moussalem et au ministre des affaires sociales et de l'emploi....
- Cass. Civ. 3 13.09.2005 n°0470154, JL n°J35021Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence (chambre des expropriations) ;...
- CE 08.08.2008 n°319487, JL n°J434772Que toutefois, le dossier ne fait ressortir aucune situation d'urgence, au sens de l'article l. 521-1 précité née directement de cette circulaire en vigueur depuis près de six années qui expose l'interprétation de l'administration quand aux dispositions l...
- Cass. 28.02.2001, JL n°J470109Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. où étaient présents : m. buffet, président, mme batut, conseiller référendaire rapporteur, m....
- Cass. Civ. 2 25.10.1978 n°7615031, JL n°J23377Audience publique du 25 octobre 1978 cassation partielle cassation...
- CAA Paris 6ème ch. 27.03.2007 n°04PA02265, JL n°J330997Article 2 : la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de papeete est rejetée. 2 n° 04pa02265 5 n° 04pa02265...
- CE 23.04.2001 n°211567, JL n°J203234Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. dejou n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juin 1999 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;...
- Cass. Soc. 09.11.2005 n°0560063, JL n°J179684Président : m. bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. avocat général : m. allix. avocat : la scp tiffreau....
- CAA Nantes 14.05.2002 n°98NT00426, JL n°J131250Qu'au titre de l'organisation des transports de déchets, il évoque les problèmes posés par les communications dans un département étiré sur plus de 150 km du nord au sud et relève l'inadaptation d'un certain nombre de voies locales pour l'organisation de...
- CAA Marseille 16.01.2006 n°04MA01388, JL n°J198304Considérant que m. relève appel du jugement du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2001, confirmée implicitement sur son recours gracieux, par laquelle le p...
- Cass. Com. 13.11.2001 n°9720927, JL n°J45599La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 10.03.1965 n°247, JL n°J172954Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que, selon l'article 27 du code electoral, le pourvoi doit etre denonce aux defendeurs par lettre recommandee ;...
- TC 06.01.1975 n°01995, JL n°J267103Que toutefois la competence ainsi attribuee au juge judiciaire ne lui permet pas de connaitre des questions, soulevees devant lui et relevant par leur nature de la competence du juge administratif, lorsqu'elles font l'objet d'une contestation serieuse ;...
- CAA Nancy 10.10.1991 n°89NC01345, JL n°J53605Considérant que m. braun n'apporte aucune précision à l'appui de ses conclusions tendant au remboursement des frais qu'il a exposés au cours de la procédure ;...
- Cass. Soc. 04.10.1990 n°8843924, JL n°J119438Qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen circonstancié faisant apparaître qu'à compter du 1er juillet 1987, la rémunération de l'employé allait connaître une diminution conséquente, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de...
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