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Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2004 n°0244065, Jus Luminum n°J210385
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0244065 |
| Numéro Jus Luminum | J210385 |
| Président | M. Sargos |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.01.2008 |
Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-44065
Publié au bulYUS. n Président : M. Sargos.
Rapporteur : Mme Slove. Avocat général : M. Foerst.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ;
qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1997 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ;
Mais attendu que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/2 SSR 16.11.1998 n°178865, JL n°J317442Considérant que m. x… a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 50 000 f à compter du 9 janvier 1996, date de réception de sa demande d'indemnité par le garde des sceaux, ministre de la justice ;...
- CE 20.10.1993 n°121609, JL n°J40372Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. toutefois, si...
- CAA Nancy 20.12.2001 n°98NC00866, JL n°J176018Qu'il s'ensuit que les conclusions de m. de sanctis, tendant à ce qu'il soit autorisé à différer le paiement des impositions contestées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;...
- Cass. Civ. 2 25.10.2006 n°0430521, JL n°J242265Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 31 octobre 2002 et 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de douai ;...
- Cass. 13.05.1998, JL n°J414014Qu'en déclarant x… coupable de non-représentation d'enfant sans rechercher, alors pourtant qu'elle constatait expressément que cette dernière dénonçait les agissements déplacés du père, si ce comportement dangereux pour l'enfant ne justifiait pas la décis...
- CAA Nancy 07.06.2007 n°06NC00396, JL n°J197817Article 1er : la requête de la sarl tks entreprise est rejetée....
- CAA Bordeaux 4ème ch. 28.12.2006 n°04BX01794, JL n°J3158823°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article l. 7611 du code de justice administrative ;...
- CAA Lyon 5ème ch. 02.11.2006 n°06LY00418, JL n°J245255Considérant en second lieu que dans l'une et l'autre demandes, le directeur des services fiscaux a produit après clôture de l'instruction un mémoire ;...
- Cass. 03.02.1999, JL n°J376972Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 12.10.2004 n°01BX00645, JL n°J331858Considérant, en second lieu, que m. x ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige est intervenu en violation du principe de la présomption d'innocence, s'agissant d'une mesure qui ne constitue pas la sanction d'une faute pénale mais une décision de...
- CE 4/SS 14.06.1989 n°64029, JL n°J358562Que, par suite, le ministre des relations extérieures est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a inclus dans le préjudice indemnisable les pertes de revenus survenues postérieurement au 15 sept...
- Cass. 24.05.2000 n°9819310, JL n°J256967Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- Cass. Soc. 15.03.2001 n°9919573, JL n°J210118Attendu que, pour accorder à m. ajmi qui, autorisé à effectuer un séjour de convalescence en tunisie, son pays d'origine, par la caisse primaire d'assurance maladie, avait, de son lieu de résidence temporaire, adressé à celle-ci trois prescriptions médica...
- CC 12.07.2007 n°20073641AN, JL n°J82050Article 2.- la présente décision sera notifiée au président de l'assemblée nationale et publiée au journal officiel de la république française....
- CA Amiens 20.11.2000 n°9902536, JL n°J108540Vu les conclusions déposées le 23 novembre 1999 par pascal x... tendant à infirmer le jugement, à débouter madame y... z... épouse de f... e ses demandes et de la condamner à 10.000 francs en application de l'article 700du nouveau code de procédure civile...
- CAA Marseille 11.10.2001 n°98MA00187, JL n°J199454Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 : - le rapport de m. guerrive, président assesseur ;...
- CE 8/7 SSR 03.03.1972 n°75457, JL n°J259309Cons. enfin que, si le requerant allegue que l'administration aurait refuse a tort de deduire du montant brut desdites plus-values les charges exposees par lui pour leur realisation, il n'apporte aucune justification desdites charges ;...
- CE 23.10.1992 n°135767, JL n°J48608Considérant qu'aux termes de l'article r. 187 du code électoral : "n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :les bulYUS. ns non conformes aux dispositions de l'article r. 186" ;...
- CE 29.03.1999 n°168839, JL n°J121330Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 22.11.2001 n°0015179, JL n°J304419Que la société locar a demandé au juge de l'exécution d'annuler la procédure de vente ;...
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