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Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2004 n°0243428, Jus Luminum n°J149024
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0243428 |
| Numéro Jus Luminum | J149024 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.10.2007 |
Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-43428
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... a exercé son activité pendant plusieurs mois pour le compte du repreneur et sous sa direction, a pu décider, sans encourir les critiques du moyen, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi avec le repreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dynamis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 11.12.2001 n°9915349, JL n°J102894Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nancy 13.07.1994 n°93NC00901, JL n°J174811Que ledit tribunal a, par le jugement attaqué en date du 1er juin 1993, annulé la décision du directeur des services fiscaux de la marne en tant qu'elle était dirigée contre le refus de lui restituer le montant des retenues pour pension civile précomptées...
- Cass. Civ. 3 22.05.1990 n°8818384, JL n°J164632Mais sur le second moyen : vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 10.07.2002 n°0022199, JL n°J249591Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. Civ. 1 15.06.2004 n°0211769, JL n°J216615La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 21.01.1998, JL n°J3133423°/ mmeVSQ. e z…, épouse x…, demeurant ... bar-sur-seine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de reims (chambre civile, section 1), au profit de m. georges y…, demeurant …, défendeur à...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 05.02.2008 n°05BX01054, JL n°J395859Article 3 : les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la dordogne sont rejetées....
- CE 04.02.2004 n°253376, JL n°J74400Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 1 29.01.1985 n°8313249, JL n°J50445Attendu, ensuite, que m. cremona n'est pas recevable a reprocher a la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions deposees anterieurement a l'ordonnance de cloture mais notifiees le jour meme de celle-ci, des lors qu'il ne justifie pas avoir use de la...
- CE 20.10.2007 n°310111, JL n°J157029Considérant que l'article l. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en france et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en france d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ;...
- Cass. Crim. 13.02.2007 n°0683564, JL n°J213185Attendu que, si le second de ces textes permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d'un autre etat signataire, qui a commis en france une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de la légi...
- CE 9/8 SSR 18.05.1998 n°117458145015, JL n°J423383Considérant qu'aux termes de l'article 1647 d du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "i. a compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au...
- CE 2/SS 29.05.2006 n°273539, JL n°J319423Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. karim a, demeurant … ;...
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- Cass. 16.12.1997, JL n°J454044Attendu que le jugement attaqué a condamné m. owana x… à payer à la caisse de crédit mutuel de suresnes la somme de 10 975 francs en remboursement de prélèvements qu'il a effectués sur son compte après avoir obtenu une avance sur un chèque qu'il avait rem...
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