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Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2004 n°0242675, Jus Luminum n°J195058
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0242675 |
| Numéro Jus Luminum | J195058 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.01.2008 |
Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-42675
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 5ème ch. 03.03.2008 n°06MA03238, JL n°J476420Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à mme x la somme qu'elle demande au titre des frais engagés et non compris dans...
- CAA Paris 12.07.1994 n°92PA01418, JL n°J80492Que, par suite, il y a lieu de fixer à la somme de 172.076 f le montant de ses traitements imposables de l'année 1985, montant ressortant du bulRZZ. n de salaire établi pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1985 et non à celle de 97.908 f comme il...
- Cass. 05.01.1993 n°9170313, JL n°J264079Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;...
- CAA Paris 3ème ch. 08.03.2001 n°00PA03092, JL n°J413356Qu'il en résulte que les moyens tirés par le requérant de ce que la décision de radiation qu'il conteste résulterait d'un jugement reposant sur des erreurs de l'enquête et de l'instruction et qui est l'objet d'un recours en grâce pendant, sont inopérants...
- CE 20.04.1966 n°64765, JL n°J328066Abstrats : 135-02-03-02-02 collectivites territoriales - commune - attributions - police - police de la securite -surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques. 60-02-03-02-01 responsabilite de la puissance...
- CE 15.11.2002 n°244457, JL n°J168625Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière d...
- CE 27.01.1995 n°137989, JL n°J18829Considérant que le document intitulé "projet de modification du schéma directeur de la région d'ile-de-france, présentation générale", qui n'est pas annexé au décret attaqué est dépourvu de valeur juridique ;...
- CAA Bordeaux 01.08.2003 n°03BX00163, JL n°J167757Qu'en appel, la société ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 07.10.2003 n°99MA02086, JL n°J429459Que les avocats sont au nombre des mandataires mentionnés à l'article r. 431-2 du code de justice administrative ;...
- CE 21.06.2005 n°281700, JL n°J221058Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à m. rené georges x....
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