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Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2004 n°0241996, Jus Luminum n°J178275
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0241996 |
| Numéro Jus Luminum | J178275 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.12.2007 |
Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-41996
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés :
Attendu, d'abord, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens concernant le rappel de prime sur le chiffre d'affaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait décidé de prendre sa retraite, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.09.1998 n°9882107, JL n°J294881En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 09.01.2008, JL n°J452347Que, par un courrier du 28 avril 1998, ce même avocat écrivait que jean-pierre x… était « totalement dépendant de son fauteuil roulant pour tous ses déplacements » ;...
- CE 1/6 SSR 11.07.2008 n°306147, JL n°J507494Considérant, en premier lieu, que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'illégalité, faute d'avoir vérifié la compétence du signataire du mémoire en défense, le défaut allégué de qualité d...
- TA Lyon 05.10.1989, JL n°J286624Abstrats : 03-08 agriculture - chasse -gardes-chasses particuliers - agrément - refus implicite - contentieux - recours hiérarchique obligatoire. résumé : 03-08 l'article 2 de la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes...
- Cass. Soc. 01.02.2001 n°9918000, JL n°J26774Que le grief dénoncé par la première branche est sans effet sur la solution du litige, dès lors que la lettre de saisine de la commission de recours amiable est postérieure au 18 mai 1991 ;...
- Cass. 17.11.1999, JL n°J381911Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 335-6 , 331, 310 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. Civ. 1 13.05.2003 n°0021886, JL n°J226661Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (riom, 24 novembre 1999) d'avoir retenu la forclusion de l'exception de déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut d'information allégué par l'emprunteur au motif que la forclusion était acquise deux...
- CE 7/5 SSR 24.06.2002 n°215400, JL n°J342159Il soutient que l'absence de la décision fixant le pays de destination en même temps qu'est décidée la reconduite à la frontière contrevient aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo...
- Cass. Civ. 3 29.03.1977 n°7610459, JL n°J145045Attendu qu'en vertu de ce texte, le possessoire et le petitoire ne seront jamais cumules ;...
- Cass. 20.03.1990, JL n°J435272Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de colmar ;...
- CAA Douai 2ème ch. 26.02.2002 n°99DA00433, JL n°J431170Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mme madeleine z… qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de nieppe la somme qu'elle d...
- CA Paris 25.01.2008, JL n°J485360Mais considérant si des sûretés ont été prises pour garantir le recouvrement des sommes mises à la charge de mme a…, il appartient à mme amiot de les mettre en oeuvre , la cour n'ayant pas , en l'état de la procédure, à se prononcer sur ce point ;...
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- CAA Bordeaux 2ème ch. 21.12.2004 n°00BX02437, JL n°J474791Article 2 : le syndicat mixte de la zone d'aménagement d'hourtin est condamné à verser au groupement d'intéret économique d'études et d'aménagement de l'unité principale d'aménagement n°2 d'hourtin les intérêts moratoires de la somme de 99 854,11 euros (6...
- Cass. Soc. 29.04.2003 n°0141317, JL n°J88730Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- CE 1/6 SSR 20.12.2006 n°282202, JL n°J380216Qu'il n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité entre les fabricants de dispositifs médicaux ophtalmologiques et les fabricants d'autres dispositifs médicaux, dès lors qu'existe entre eux une différence de situation en rapport avec l'objet de l'arrê...
- Cass. Soc. 25.11.1993 n°8940825, JL n°J118028Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize....
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- CAA Paris 30.05.2005 n°01PA02396, JL n°J217682Considérant que le préfet de la seine-saint-denis a commis une erreur de fait en motivant sa décision du 22 décembre 1998 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour étudiant par la circonstance (que m. x ) n'a pas été en mesure de justifier...
- CAA Nantes 31.12.1990 n°90NT00276, JL n°J126185M. dubois demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 1989 par lequel le tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la seine-maritime, rejetant sa demande de paiement de la...
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