Cass. Soc. 30.09.2003 n°0141120 (Jurisprudence JL n°J130972)

Audience publique du 30 septembre 2003 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 01-41120

Inédit Président : M. SARGOS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-41.120, T 01-41.121, U 01-41.122, V 01-41.123, W 01-41.124, C 01-46.604, B 01-46.603, F 01-46.607, E 01-46.606 et D 01-46.605,

Sur le moyen unique commun aux pourvois n° S 01-41.120, T 01-41.121, U 01-41.122, V 01-41.123 et W 01-41.124 :

Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel, en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ;

qu'il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

Attendu que Mme X..., Mme Y..., ainsi que Mme Z..., Mme A... et M. B... ont été engagés respectivement en qualité d'éducatrice spécialisée, animatrice et aides médico-psychologique par l'Association de parents d'enfants inadaptés du Valenciennois "Les Papillons Blancs" (l'APEI du Valenciennois) gérant un établissement qui accueille en internat des adultes handicapés ;

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ;

Attendu que pour condamner l'association à payer des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ;

qu'elle a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques, le financement des institutions médico-sociale étant assuré soit par l'Etat soit par les départements, ce qui ne peut constituer un motif impérieux d'intérêt général ;

qu'elle en a conclu que ce texte ne devait pas être appliqué car il n'est pas conforme à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne le droit à un procès équitable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participe les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel en écartant l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige a violé les textes susvisés ;

Attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation prononcée à l'encontre des arrêts rendus le 22 décembre 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts rendus le 28 septembre 2001 et rend sans objet le moyen unique commun aux pourvois n° C 01-46.604, B 01-46.603, F 01-46.607, E 01-46.606 et D 01-46.605, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces pourvois ;

Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes des salariés ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° C 01-46.604, B 01-46.603, F 01-46.607, E 01-46.606 et D 01-46.605 dirigés à l'encontre des arrêts rendus le 28 septembre 2001 par la cour d'appel de Douai ;

Condamne les défendeurs aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond, ainsi qu'à ceux devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.