Cass. Soc. 30.09.1997 n°9445474 (Jurisprudence JL n°J155888)

Audience publique du 30 septembre 1997 Cassation

N° de pourvoi : 94-45474

Inédit titré Président : M. GELINEAU-LARRIVET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est 113, rue des Trois Fontanot, 92026 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ MmeTOR. e SQZ. , demeurant ... 92270 Bois-Colombes, 2°/ l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, dont le siège est 1 à 9, rue de Craiova, 92000 Nanterre, défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ayant ses bureaux 58/62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.TQZ. , Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, 122-14-3 du Code du travail et l'article 48 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ;

Attendu que Mme SQZ. a été engagée le 1er décembre 1974 par la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine et licenciée le 24 mars 1991 pour insuffisance professionnelle, sans que soit respectée la convention collective applicable prévoyant que les licenciements doivent être précédés de l'avis du conseil de discipline lorsqu'ils ont un caractère disciplinaire ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir à juste titre requalifié le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle en licenciement prononcé pour motif disciplinaire, a retenu d'une part, qu'il était intervenu sans que le conseil de discipline se soit prononcé contrairement aux exigences de la convention collective applicable (article 48) et, d'autre part, que l'employeur avait invoqué un faux motif à l'appui de la rupture la rendant ainsi dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant, d'une part, que l'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 48 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure sans rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'autre part, que la lettre de licenciement comportait l'énoncé des griefs précis imputés au salarié, à savoir un travail limité et des tâches non assurées et qu'il appartenait donc à la juridiction de rechercher si, abstraction faite de la référence à l'insuffisance professionnelle, ces faits constituaient ou non des fautes susceptibles de justifier le licenciement selon les termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles dans ses dispositions condamnant l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme SQZ. et l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.