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Cour de Cassation Chambre sociale 30 juin 1988 n°8544218, Jus Luminum n°J87303
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8544218 |
| Numéro Jus Luminum | J87303 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 30 juin 1988 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 85-44218
Inédit titré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOGEST HOTEL dont le siège social est Poce sur Cisse à Amboise (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours , au profit de Madame GAUDIN Monique demeurant 13, Impasse du Clos Fleury à Niort (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;
M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;
M. RYY. , conseiller ;
M. Dorwling-Carter, avocat général ;
Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Gaudin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée "Sogest-Hôtel" porte une signature illisible précédée de la mention "La Direction" ;
Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.02.2005, JL n°J313573Attendu que, sur son appel du jugement du 15 novembre 1999, mme x… s'est limitée à demander la réformation du jugement et la condamnation de m. y… au paiement d'une contribution mensuelle aux charges du mariage de 12 000 francs et m. y… à conclure à la co...
- Cass. Crim. 11.07.2001 n°0183204, JL n°J239970Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de mme le conseiller référendaire beaudonnet et les co...
- CC 27.11.2002 n°20022875AN, JL n°J693Que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article l.o. 128, de déclarer m. smaoun inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,...
- Cass. 26.03.1996, JL n°J356545En cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de rennes (1re chambre, section b), au profit de la banque nationale de paris (bnp), dont le siège est …,...
- Cass. 20.07.1994, JL n°J459260Sur le rapport de m. le conseiller référendaire frouin, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 3/5 SSR 01.07.1981 n°17889, JL n°J303040Qu'en vertu de cet article, il appartient notamment a l'autorite municipale de reglementer et, au besoin, d'interdire la circulation des vehicules dont le passage est de nature a compromettre la securite et la commodite des usagers ;...
- Cass. 28.04.1966, JL n°J453530Attendu qu'il resulte des enonciations memes de l'arret attaque, que dario b… d… d'un appartement dependant d'un immeuble, … a nice, occupe par demoiselle cassan qui y reside seule, a fait delivrer a cette derniere le 30 mars 1962, en vertu de l'article 1...
- CAA Marseille 1ère ch. 09.07.2007 n°06MA03368, JL n°J458697Que, par un arrêté en date du 15 novembre 2002, le maire de la commune de saint-jean-cap-ferrat a rejeté cette demande ;...
- Cass. Soc. 06.05.1982 n°8111810, JL n°J25322Que l'assedic de lyon, qui lui avait verse des allocations de chomage pour la periode posterieure au 1er octobre 1976, date d'expiration du preavis, lui en ayant demande le remboursement, l'arret attaque a accueilli cette demande aux motifs que s'il est v...
- CE 12.10.2005 n°271790, JL n°J103043Vu le code général des collectivités territoriales ;...
- Cass. Com. 05.12.1995 n°9319690, JL n°J107553La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : m. bézard, président, m. badi, conseiller rapporteur, mme pasturel, conseiller, m. raynaud, avocat...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.07.2000 n°99BX00154, JL n°J475093Qu'à l'issue de cette année de formation, par délibération en date du 26 juin 1992, le jury académique a refusé de valider l'année de stage effectuée par m. x… et son stage a été renouvelé par arrêté du 10 septembre 1992 puis prolongé par arrêté du 29 sep...
- CAA Nantes 14.04.1993 n°91NT00810, JL n°J98875Qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour m. leger de produire une attestation de la banque populaire précisant que les deux sommes de 99 250 f et de 14 229 f correspondent à des prêts qu'elle lui aurai...
- Cass. Crim. 20.03.2001 n°0083352, JL n°J134721Que christine gillot a affirmé qu'à l'époque de l'accident, elle n'en était qu'à sa quatrième plongée en eau profonde mais qu'une autre fois, elle reconnaîtra six plongées ;...
- Cass. 01.07.1997, JL n°J441145La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 9/8 SSR 26.01.2000 n°164233, JL n°J288506Considérant que m. x… se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de bordeaux du 31 octobre 1994 qui a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de pau ayant rejeté sa demande en décharg...
- CAA Paris 09.08.2000 n°99PA01112, JL n°J91145Que, toutefois, après avoir mesuré les conséquences financières de sa demande, m. verpy se ravisa et, invoquant la précarité de sa future position de retraité et la nécessité pour lui de poursuivre sa carrière jusqu'au 24 octobre 2001, date à laquelle il...
- CAA Lyon 05.06.2001 n°98LY00650, JL n°J195611Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article r.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article r.811-2 du code de justice administrative : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux m...
- CAA Bordeaux JRF 19.12.2006 n°06BX02205, JL n°J414966Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le prefet de la haute-garonne est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de toulouse a...
- Cass. 28.02.1995, JL n°J477077Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
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