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Cour de Cassation Chambre sociale 30 juin 1983 n°8360103, Jus Luminum n°J89314
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8360103 |
| Numéro Jus Luminum | J89314 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.10.2007 |
Audience publique du 30 juin 1983 REJET
N° de pourvoi : 83-60103
Publié au bulWXU. n Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Av. Défendeur : M. Guinard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 513-32 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME DUCHIER, EPOUSE GRANGE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECIDANT QUE M MAURICE BESSET ETAIT INELIGIBLE DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY, DECLARE REGULIERE LA LISTE DE CANDIDATURES SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'INELIGIBILITE DE M BESSET ET QUE, SELON L'ARTICLE R 513-32 DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE LISTE NE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR AU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LISTE DES CANDIDATURES DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE-OUVRIERE, MENTIONNANT M BESSET COMME CANDIDAT, AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE BESSET, DECLAREE PAR JUGE DU FOND, APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE REGULARITE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 16.05.2003 n°231252, JL n°J188257Considérant que, si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué ordonnant sa reconduite à la frontière, mme x fait valoir qu'elle est venue en france en janvier 1993 après son divorce et que, jusqu'en 1998, elle a régulièrement résidé chez un...
- CAA Nancy 2ème ch. 24.03.1994 n°92NC00867, JL n°J436051Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :...
- Cass. 05.11.1998, JL n°J446083Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Marseille 16.11.2004 n°01MA01040, JL n°J199174Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour m. jean-pierre x par la société civile professionnelle d'avocat mairin, élisant domicile;...
- Cass. 11.10.2000, JL n°J450057Attendu que mme x… a été engagée le 27 novembre 1992 en qualité de chauffeuse vendeuse ambulante par la société gelkrem ;...
- Cass. Com. 23.01.1968 n°6611, JL n°J99811Que de ces constatations et appreciations, dont il resultait que kyroudis etait hors d'etat de satisfaire a ses obligations et de regler son passif exigible, la cour d'appel a pu deduire que celui-ci etait en etat de cessation de payements ;...
- CE 13.02.2004 n°245849, JL n°J114804Que, dès lors, la requête de m. x ne peut qu'être rejetée ;...
- Cass. Com. 12.07.2005 n°0219860, JL n°J29235Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société sarl sehm, dont mme x... était l'associée unique, a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996, puis en liquidation judiciaire le 29 mars 1996, m. y... étant désigné liquidateur ;...
- CE 23.02.1990 n°65138, JL n°J37929Qu'ainsi sa demande tendant à ce que ledit cercle soit condamné à lui verser des dommages intérêts doit être rejetée ;...
- CAA Paris 16.04.1992 n°89PA01660, JL n°J169371Considérant, en deuxième lieu, que les souffrances dont fait état mme stihle ne figurent pas parmi les suites habituellement observées d'une telle intervention ;...
- Cass. 20.05.1997, JL n°J326376La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : mme ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. brissier, conseiller rapporteu...
- CE 3/5 SSR 02.10.1974 n°90025, JL n°J329377… decide : article 1er - la requete susvisee du sieur x… est rejetee. article 2 - le sieur x… supportera les depens exposes devant le conseil d'etat sous reserve de l'application des articles l 58 et l 59 du code de la securite sociale. article 3 - expedi...
- CAA Nantes 24.03.1998 n°95NT00924, JL n°J116478Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la sci "neuve n 2" avait mentionné dans la déclaration spéciale n 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qu'elle avait souscrite au tit...
- Cass. 26.03.1997, JL n°J360869Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré yves x… coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire au mépris d'une décision préfectorale du 28 juillet 1995 ;...
- Cass. Crim. 16.02.1972 n°7092182, JL n°J136204Qu'il n'importe que cette contravention n'ait pas ete specifiee dans la prevention, des lors que l'inobservation des reglements, dont l'arret souligne le role dans la realisation de l'accident, est un des elements constitutifs du delit reprime par l'artic...
- CAA Lyon 26.09.1991 n°90LY00441, JL n°J331072Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article r 222 du code susmentionné et de condamner m. x… à payer à la société colas sud-ouest la somme de 5 000 francs au titre des sommes exp...
- Cass. 19.03.1997, JL n°J451494D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;...
- Cass. 13.11.1997, JL n°J3833682°/ mme monique x…, demeurant ... jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal d'instance de pont l'evêque, au profit de m. TYO. y…, demeurant ... cassation ;...
- Cass. 15.09.1999 n°9887624, JL n°J256374Qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter l'expertise de la société cartographique retenue, à titre de preuve, par la chambre d'accusation dans son arrêt de renvoi du 30 septembre 1997, au seul motif que les opérations d'expertise ont été effectuées su...
- CE 10.06.1996 n°139052, JL n°J125245Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les organisations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation des décisions attaquées ;...
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