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Cour de Cassation Chambre sociale 30 juin 1983 n°8260675, Jus Luminum n°J114151
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8260675 |
| Numéro Jus Luminum | J114151 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 30 juin 1983 REJET
N° de pourvoi : 82-60675
Publié au bulYTX. n Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Consolo
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2, L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JULLIEN ELECTRICITE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL CONCLU LE 22 NOVEMBRE 1982 ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'UNION LOCALE CGT ET NON SELON LA REPARTITION DECIDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1982 SUR REQUETE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DU APPLIQUER L'ACCORD PREELECTORAL QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DECISION ADMINISTRATIVE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE EXACTEMENT QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS S'IMPOSE AU JUGE QUI NE PEUT DONC LA MECONNAITRE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.10.1996 n°9319249, JL n°J3039482°/ m. jean y… x…, demeurant ... amiens,...
- Cass. 06.07.1961, JL n°J413203Que bontemps fut mortellement blesse et que souchet et redon, qui l'accompagnaient , furent moins grievement atteints ;...
- Cass. 08.05.1979 n°7711324, JL n°J164915Audience publique du 8 mai 1979 cassation partielle...
- CA Versailles 06.09.2001 n°2000194CM, JL n°J1802825 arrêt prononcé et signé, conformément aux dispositions de (article 452 du nouveau code de procédure civile, par x... dubreuil, président et par madame b..., faisant fonction de greffier; le greffier, le president,...
- CAA Nancy 04.08.2006 n°03NC00490, JL n°J218578Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 19 décembre 2003 et 8 mars 2006, présentée par m. jean pierre x, élisant domicile;...
- Cass. 19.06.1973, JL n°J463874Mais attendu qu'ayant constate que la dame y… n'avait forme aucun recours contre la decision de l'assemblee generale du 28 fevrier 1968, c'est a bon droit que la cour d'appel l'a declaree non fondee en sa demande en annulation de la decision du 16 decembr...
- Cass. 22.05.2007, JL n°J377526Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- Cass. Soc. 22.01.2003 n°0240499, JL n°J229551Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mme y..., ès qualités, à payer à m. x... la somme de 1 800 euros ;...
- Cass. 04.12.2007, JL n°J336643Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société lot immobilier à payer à m. y…, ès qualités, la somme de 50 498 euros augmentée des intérêts au taux légal à comp...
- CAA Bordeaux 02.06.1994 n°92BX00877, JL n°J44920Que les premiers juges ne se sont pas davantage livrés à une appréciation exagérée des douleurs endurées par la victime et de son préjudice esthétique en en fixant respectivement l'indemnisation à 50.000 f et 30.000 f ;...
- Cass. Civ. 2 24.06.1998 n°9750056, JL n°J98318Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par le préfet de l'essonne, domicilié en cette qualité en la préfecture de l'essonne, direction de la réglementation, service des etran...
- Cass. 03.10.2000, JL n°J4131812 / de la banque populaire de la région économique de strasbourg (bpre), dont le siège est …,...
- CAA Lyon 1ère ch. 20.05.1999 n°96LY02357, JL n°J479207Que n'ayant pas ainsi assuré l'exercice effectif de ses fonctions d'adjoint au maire, m. x… ne pouvait, par suite, prétendre aux indemnités de fonction prévues par l'article l'article l. 123-6 du code des communes, nonobstant son mandat d'adjoint et la ci...
- Cass. 17.11.1966, JL n°J450244Sur le moyen unique : vu l'article 10 de l'ordonnance du 24 mai 1945 , l'article 13 du reglement d'atelier des etablissements carnaud & forges de la basse-indre, l'article 7 de la loi du 20 avril 1810;...
- Cass. 19.02.2008, JL n°J389474Qu'en décidant cependant que la société taiyo international avait une obligation de restitution envers m. x… en sorte que ce dernier pouvait se prévaloir de la caution donnée par la société du golf de fontenailles, la cour d'appel a violé les articles 113...
- CAA Nantes 18.06.2002 n°00NT01186, JL n°J2018593°) de condamner l'association les amis du pays entre mès et vilaine à lui verser la somme de 10 000 f au titre de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 26.11.1996, JL n°J466000Qu'une assemblée générale a été convoquée pour le 8 janvier 1992, avec notamment à son ordre du jour la révocation d'un administrateur qui n'a pu se tenir ;...
- Cass. 10.03.1999, JL n°J363183Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 19 février 1998 contre l'arrêt attaqué rendu contradictoirement contre lui et signifié le 11 février 1998 ;...
- CAA Douai 19.06.2007 n°06DA01596, JL n°J195393Que, dans ces conditions et malgré la présence en france de membres de sa famille, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été pris...
- Cass. 29.05.1997, JL n°J491125Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commandement visant la clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette, la cour d'appel a violé les textes s...
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