Cass. Soc. 30.06.1982 n°8113750 (Jurisprudence JL n°J46085)

Audience publique du 30 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-13750

Publié au bulWXZ. n Pdt M. Synvet CAFF

Rpr M. Donnadieu Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1975, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) A NOTIFIE AU CENTRE DRAMATIQUE DE L'OUEST, UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE VINGT-CINQ SALARIES AYANT OCCUPE LES FONCTIONS DE REGISSEUR DE THEATRE, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU A L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRATIQUE TOUT EN EXCLUANT EGALEMENT LES INDEMNITES DE DEFRAIEMENT VERSEES AUX INTERESSES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ALORS QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'AVAIT PAS APPORTE EN L'ESPECE LA PREUVE QU'UNE DEROGATION EXPLICITE A LA REGLE DU NON-CUMUL DES DEDUCTIONS AVAIT ETE ACCORDEE EN MATIERE FISCALE AUX INTERESSES EUX-MEMES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTE DES DIVERSES NOTES ET CIRCULAIRES PRODUITES AUX DEBATS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMET DE FACON CONSTANTE QUE LES INDEMNITES DE DEFRAIEMENT VERSEES AUX ARTISTES ET REGISSEURS DE THEATRE EN TOURNEE DOIVENT ETRE EXCLUES DU REVENU IMPOSABLE BRUT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE POSITION A ETE CONFIRMEE, EN L'ESPECE, AU COURS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'ILLE-ET-VILAINE PRECISANT EXPRESSEMENT QUE LESDITES INDEMNITES NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET PEUVENT SE CUMULER AVEC ELLE ;

QUE N'ETANT PLUS CONTESTE QUE LES VINGT-CINQ SALARIES CONCERNES PAR LE REDRESSEMENT APPARTENAIENT A LA CATEGORIE DES REGISSEURS DE THEATRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMETTANT LES INTERESSES AU BENEFICE DU CUMUL DES DEUX DEDUCTIONS ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.