Cass. Soc. 30.06.1982 n°8113129 (Jurisprudence JL n°J61706)

Audience publique du 30 juin 1982 Cassation

N° de pourvoi : 81-13129

Publié au bulSVU. n Pdt M. Synvet CAFF

Rpr M. Donnadieu Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE 16 DECEMBRE 1977 VERS 3 HEURES 45 DU MATIN, MM RIALLAND ET VESTU, AFFECTES DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR LEUR EMPLOYEUR COMMUN, LA SOCIETE FERROTOL, A UNWQP. TIER DE LA PALLICE, SE RENDAIENT EN VOITURE DE LA ROCHELLE OU ILS ETAIENT LOGES A L'HOTEL A FONTENAY-LE-COMTE OU ILS AVAIENT RECU LA VEILLE L'ORDRE D'ALLER EN RENFORT SUR UN AUTREWQP. TIER DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE VEHICULE APPARTENANT A M RIALLAND ET CONDUIT PAR CE DERNIER QUITTA LA ROUTE ET PERCUTA UN ARBRE ;

QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, M VESTU A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR M VESTU CONTRE M RIALLAND ET SON ASSUREUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME, PAYEE AU MOIS, NE DEVAIT PERCEVOIR AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR LE TEMPS PASSE SUR LA ROUTE ENTRE LA ROCHELLE ET FONTENAY-LE-COMTE ;

QUE M RIALLAND ET M VESTU NE SE TROUVAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION ET LE CONTROLE DE LEUR EMPLOYEUR, AUCUN ELEMENT NE REVELANT QUE CELUI-CI AIT IMPOSE LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISE ET LE CHOIX DE L'ITINERAIRE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE M VESTU SE TROUVAIT SUR LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE MM VESTU ET RIALLAND SE RENDAIENT A FONTENAY-LE-COMTE POUR Y ACCOMPLIR UNE TACHE OCCASIONNELLE EN SORTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NON SUR LE TRAJET SUIVI POUR SE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL HABITUEL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE SUR LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DANS LE CADRE D'UNE MISSION COMMANDEE PAR CE DERNIER, PEU IMPORTANT LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE PRISE EN CHARGE DE CE PARCOURS ;

QU'AINSI IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.