Cass. Soc. 30.06.1982 n°8041112 (Jurisprudence JL n°J57382)

Audience publique du 30 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-41112

Publié au bulWX. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Av. Défendeur : M. Cossa

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE MANSE, ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE TELLE CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU POSTE DU SALARIE, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE D'ORGANISER L'ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI IMPOSE D'INFORMER LE SALARIE DE SON INTENTION A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DE LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE, M MANSE AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 26 JUILLET 1974 SOIT DEUX JOURS APRES QU'AIT ETE RENDU UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DANS L'INSTANCE EN RAPPEL NOTAMMENT DE SALAIRE, ENGAGEE PAR LUI LE 5 JUILLET 1974 CONTRE SON EMPLOYEUR ;

QU'AYANT EGALEMENT RETENU QUE L'ACTIVITE DE LA BRANCHE SYNDICALE A LAQUELLE M MANSE ETAIT AFFECTE N'AVAIT PAS ETE NOTABLEMENT REDUITE ET QU'AVANT LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT PART AU SALARIE DE SON INTENTION DE SE SEPARER DE LUI ET DE SUPPRIMER SON POSTE, LA COUR D'APPEL, SANS POUR AUTANT DIRE QUE L'EMPLOYEUR EUT ETE TENU DE LE FAIRE, A ESTIME QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE M MANSE N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE, DESTINE A MARQUER LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE LA VOLONTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE SE SEPARER D'UN CADRE DONT ELLE NE DESIRAIT PAS SATISFAIRE LES REVENDICATIONS ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.