Cass. Soc. 30.06.1982 n°8041107 (Jurisprudence JL n°J48118)

Audience publique du 30 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-41107

Publié au bulXZT. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Foussard Av. Défendeur : M. Jousselin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES HOUZE A ETE EMUXW. SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL DU 23 MAI 1972 PAR LA SOCIETE POURE WAXIN ET FILS, POUR ASSURER LA DIRECTION DES ATELIERS DE PRODUCTION DE CAMBRAI ET SOLESMES, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS, AVEC AUGMENTATION SELON LES ACCORDS PATRONAUX ;

QUE LE SALAIRE DE BASE AINSI CONVENU N'AYANT PAS VARIE DEPUIS LORS NONOBSTANT LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUCCESSIVES PREVUES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE, M HOUZE A RECLAME A SON EMPLOYEUR LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES DE CE CHEF ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN 1972 DEVAIT ETRE EXECUTE ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOVATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI M HOUZE N'AYANT RECLAME AUCUNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET SES ATTRIBUTIONS AYANT ETE REDUITES PAR SUITE NOTAMMENT DE SON INCOMPETENCE ET DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE CAMBRAI, LES PARTIES N'ETAIENT PAS CONVENUES DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT NOTE QUE LA CADUCITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SEULE SOUTENUE PAR LA SOCIETE AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT RESULTER NI DU FAIT QU'UN DES ATELIERS AVAIT ETE FERME, NI DU FAIT QUE L'EXECUTION DESDITES CONVENTIONS FUT DEVENUE TROP ONEREUSE POUR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT QUE LES PARTIES EUSSENT CONVENU D'UNE MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON DES MODALITES NOUVELLES D'AILLEURS NON PRECISEES, LE FAIT QUE L'INTERESSE N'EUT PAS JUSQU'ALORS RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVALORISATION DE SON SALAIRE - CE QU'IL CONTESTAIT - ETANT A CET EGARD INSUFFISANT POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;