Cass. Soc. 30.06.1982 n°8041047 (Jurisprudence JL n°J35722)

Audience publique du 30 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-41047

Publié au bulVPO. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Kirsch Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Coutard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME GUIHEUX, ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M NOIROT POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSANT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE ET URGENT DU SALARIE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MIS, A LA CHARGE DE LA SALARIEE, LA PREUVE D'UN ABUS DANS LE DROIT DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME GUIHEUX, UN MOIS APRES SON EMXRS. , S'ETAIT ABSENTEE POUR MALADIE PENDANT HUIT JOURS, QUE CET ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PROLONGE POUR UNE EGALE DUREE, QUE L'ENTREPRISE NOIROT NE COMPORTANT QU'UNE SECRETAIRE, SA PRESENCE CONSTANTE ETAIT NECESSAIRE ET JUSTIFIAIT LA MESURE PRISE A L'EGARD DE MME GUIHEUX ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.