Cass. Soc. 30.06.1982 (Jurisprudence JL n°J57537)

Audience publique du 30 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RABATTI QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1976 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE DOULEUR AU NIVEAU DE LA CUISSE DROITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE A TITRE DE RECHUTES LES DOULEURS INVOQUEES LES 24 JANVIER ET 7 AVRIL 1978 ALORS QUE, EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE D'UN LIEN EFFECTIF ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LES DEUX LESIONS SURVENUES ULTERIEUREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS NE POUVAIT PLUS ETRE APPORTEE EN RAISON DU DELAI ECOULE, TOUT EN RELEVANT QU'ELLE POURRAIT L'ETRE DANS L'AVENIR, L'EXPERT S'EST CONTREDIT ET QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RELEVER CETTE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, APRES UN PREMIER EXAMEN DE L'ASSURE L'EXPERT A ESTIME QUE LES RECHUTES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES TOUT EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONCLUSION PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DES "EXPLORATIONS RADIOLOGIQUES" ET QUE APRES EXAMEN DES CLICHES L'EXPERT A CONFIRME CE DIAGNOSTIC PROVISOIRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT CLAIR, PRECIS ET NON EQUIVOQUE S'IMPOSAIT A ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;