Cass. Soc. 30.06.1982 (Jurisprudence JL n°J57028)

Audience publique du 30 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA MAISON DE RETRAITE "LES GENEVRIERS" AVAIT ROMPU, EN 1977, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT DEPUIS LE 15 AVRIL 1969 A DAME MISTROT, A LIMITE A 1 000 FRANCS (SOMME INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES), LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES DE CE CHEF A L'INTERESSEE QUI AVAIT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 10 SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI L'INTENTION MANIFESTEE PAR LA SALARIEE DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMISSION, NEANMOINS SON ATTITUDE IMPRUDENTE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, SI ELLE ESTIMAIT LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NE POUVAIT ALLOUER A L'INTERESSEE UNE SOMME INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;