Cass. Soc. 30.06.1982 (Jurisprudence JL n°J45371)

Audience publique du 30 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALAZARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS TIRES DE SA NON COMPARUTION A L'AUDIENCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REGULIEREMENT SAISIE D'UNE REQUETE MOTIVEE DE SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION QUI S'Y TROUVAIT DEVELOPPEE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DE LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CELUI-CI QUI NE COMPARAISSANT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE N'AVAIT ASSORTI SA DEMANDE D'AUCUNE EXPLICATION DE NATURE A JUSTIFIER UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;