Cass. Soc. 30.06.1982 (Jurisprudence JL n°J42321)

Audience publique du 30 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "CELERITE NETTOYAGE" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES DES ANNEES 1977, 1978, 1979, ALORS QU'EN PRONONCANT UN REJET POUR L'ENSEMBLE DE CES PERIODES SANS APPRECIER SA BONNE FOI A CHACUNE DES ECHEANCES DE COTISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE LES DIFFERENTS FAITS ALLEGUES PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LES JUGES DU FONDS OBSERVENT QU'ELLE NE POUVAIT POUR FINANCER SES INVESTISSEMENTS RETARDER LE REGLEMENT DES CHARGES SOCIALES, NI RETENIR DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION PENALE, QU'EN EN DEDUISANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA BONNE FOI, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS ;