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Cour de Cassation Chambre sociale 30 juin 1982, Jus Luminum n°J27665
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J27665 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.01.2007 |
Audience publique du 30 juin 1982
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN SUITE D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 21 FEVRIER 1979 QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES A LIQUIDER SUR ETAT LES PRIMES D'ANCIENNETE DUES A GUNTHER THIEBUS ;
QUE CE DERNIER ARRET A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1981, QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1980 ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 12.04.2006 n°02MA00962, JL n°J155213Article 3 : les passages susmentionnés du mémoire de m. x enregistré le 28 mars 2002 sont supprimés....
- CE 23.11.1990 n°49086, JL n°J44887Que le ministre a pu légalement accorder, par application des dispositions susanalysées de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation sollicitée ;...
- Cass. Crim. 31.10.2001 n°0185345, JL n°J183362Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 63, alinéa 1er, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :...
- TA Lyon 08.02.1990, JL n°J379355Abstrats : 36-05-04-02 fonctionnaires et agents publics - positions - conges - conges de longue duree -fonction publique hospitalière. 36-05-04-03 fonctionnaires et agents publics - positions - conges - conges annuels -fonction publique hospitalière. résu...
- Cass. 03.03.1971, JL n°J313792Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations d'ou il resulte que le comportement de la victime etait normalement previsible, et abstraction faite du motif critique qui, des lors, peut etre tenu pour surabondant, la cour d'appel a legalement j...
- Cass. 30.03.1995, JL n°J378656Que la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé avait été victime d'un accident au temps et au lieu du travail ;...
- Cass. Civ. 1 09.03.1999 n°9611737, JL n°J88216Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a considéré qu'aucune convention d'honoraires ne liait les parties ;...
- CAA Paris 04.06.1996 n°94PA01899, JL n°J138810Considérant que la requête d'appel de la société à responsabilité limitée video câble ne porte que sur le remboursement des frais de procédure que la société a demandé en première instance ;...
- Cass. 13.07.1999, JL n°J423038La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 16.05.2000 n°98BX00412, JL n°J399631Considérant que m. x…, alors qu'il était attaché principal d'administration scolaire et universitaire, a demandé l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel pour une durée de 12 mois à partir du 1er juillet 1992 ;...
- Cass. Crim. 06.09.1990 n°8985862, JL n°J134541"alors que le délit de violation de domicile réprimé pr l'article 184 alinéas 1er et 2 du code pénal n'étant constitué que si l'introduction dans le domicile d'un citoyen a été effectué "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", ne ca...
- Cass. 16.12.2003 n°9370309, JL n°J246670Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis sur les registres du tribunal de grande instance de nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;...
- Cass. 14.12.2004, JL n°J321130Qu'il résulte de cette abrogation que les tribunaux de commerce, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, n'avaient plus compétence pour connaître de ces litiges ;...
- Cass. 04.03.1997, JL n°J451311Attendu, selon le jugement déféré, que m. x…, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 juillet 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribun...
- Cass. 11.03.1998, JL n°J343074La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 29.06.2001 n°98NT00130, JL n°J233106Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1102 du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de caen a annulé une décision du 26 avril 1996 rejetant la demande d'admission de m. jean-christophe pigeau au cours du brevet sup...
- CAA Bordeaux 09.10.2007 n°05BX02310, JL n°J209766Qu'au surplus, si mme x soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir une carte de séjour portant la mention « ce-toutes activités professionnelles » sur le fondement des dispositions de l'article r 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étran...
- CE 04.02.2002 n°235370, JL n°J274866Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ne préjudicie pas au droit de m. x… de se défendre dans les instances qu'il a engagées contre ses créanciers ;...
- Cass. Crim. 07.09.1999 n°9982460, JL n°J119070En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 6/SS 22.02.1999 n°186460, JL n°J354855Sur le rapport de mlle le conseiller fossereau, les observations de la scp desaché et gatineau, avocat de m. z…, de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de m. a…, les conclusions de m. marcelli, avocat général, et après en avoir délibé...
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