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Cour de Cassation Chambre sociale 30 juin 1982, Jus Luminum n°J16809
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J16809 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.01.2007 |
Audience publique du 30 juin 1982
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN SUITE D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 27 NOVEMBRE 1978 QUI AVAIT DECLARE INTERVENU SANS MOTIF REEL ET SERIEUX LE LICENCIEMENT DE PRADIER ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE DUS ;
QUE CE DERNIER ARRET AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUIN 1981, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 18 FEVRIER 1980 ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 4ème ch. 04.09.2007 n°05BX02315, JL n°J304213Que, selon l'article r. 1217 du même code : « pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les désignations et élections prévues par les articles l. 121-8 et l. 121-9. le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commis...
- CA Versailles 19.09.2002 n°20014722, JL n°J196482Considérant qu'il n'est pas nécessaire de répondre aux autres arguments purement factuels invoqués par l'appelante qui sont totalement inopérants au regard de la preuve de la supposition alléguée ou de la contestation de la filiation biologique ;...
- Cass. Civ. 1 16.04.1985 n°8316195, JL n°J34796Qu'ainsi, par ce motif de droit, et abstraction faite de celui qui est justement critique par le pourvoi, l'arret en ce qu'il a declare competente la juridiction francaise saisie se trouve legalement justifie ;...
- CAA Douai 2ème ch. 27.07.2007 n°06DA01402, JL n°J339958Article 1er : le recours du ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire est rejeté....
- CAA Paris 21.01.1992 n°90PA00652, JL n°J45611Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 26.01.2005, JL n°J342605Attendu que le premier moyen du pourvoi principal ayant été rejeté, le second moyen du pourvoi incident est devenu sans portée ;...
- CAA Nantes 03.10.2000 n°97NT02393, JL n°J141300Sur les conclusions de la s.a.r.l. hoty finistère tendant à l'application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CE 1/0 SSR 02.04.1990 n°109608, JL n°J413255Que, dès lors, m. z… et autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de châlons-sur-marne a annulé les opérations électorales litigieuses en se fondant sur les irrégularités qui auraient entaché la liste électora...
- Cass. 23.11.1999, JL n°J319442"aux motifs, sur le moyen tiré du bénéfice de la dérogation prévue par l alinéa 2 de l article l. 355-26 du code de la santé publique : qu il résulte de ce texte que la dérogation au régime de la publicité indirecte en faveur du tabac est exclue pour les...
- Cass. 07.01.1999 n°9710292, JL n°J251196Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué, qui a annulé la sentence arbitrale et, au visa de l'article 1485 du nouveau code de procédure civile, a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions des parties au fond, n'a pas tranché le principal n...
- CAA Versailles 28.12.2006 n°04VE01104, JL n°J203865Elle soutient que la révision de la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, ouverte jusqu'au 1er juillet 2000, et prévue par le décret du 16 février 2000, avait un caractère dérogatoire et ne pouvait être effectué après...
- CE 7/SS 25.04.2007 n°293448, JL n°J312034Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le décret n° 2002502 du 5 avril 2002 ;...
- Cass. Civ. 1 22.11.1977 n°7611656, JL n°J141041Mais attendu que la cour d'appel a estime que bartet ne rapportait pas la preuve que l'origine de la fabrication de l'appareil l'ait determine a contracter, ni que la societe la samaritaine ait eu recours a des manoeuvres dolosives pour le surprendre ou l...
- CA Lyon 27.01.2005 n°20021529, JL n°J202471Qu'au contraire, la sincérité de cet échange est confirmée par :...
- Cass. 07.10.1997, JL n°J312426Sur le pourvoi formé par la société lecasud, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel d'aix-en-provence (9e chambre sociale), au profit de m. WOS. x…, demeurant ... cassa...
- CAA Marseille 02.07.2003 n°02MA01843, JL n°J213595Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation : la commission (...) est saisie dans le délai de deux mois prévu par le décret n°...
- Cass. 08.03.2007 n°0544675, JL n°J245679La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Agen 11.09.2001 n°0000298, JL n°J215510Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation arret du 11 septembre 200100/00298chérif ouldji c/ s.a.r.l. g.s.iarret n° cour d'appel d'agen chambre sociale prononcé à l'audience publique du onze septembre deux mille un par mon...
- Cass. 16.06.1982, JL n°J361134Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 23 decembre 1980 par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 06.03.2001 n°9812624, JL n°J248674Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 438 f-d de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation ;...
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