Cass. Soc. 30.06.1977 n°7540970 (Jurisprudence JL n°J97925)

Audience publique du 30 juin 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-40970

Publié au bulOXT. n PDT M. Laroque

RPR M. Arpaillange AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Desaché Défenseur AV. M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ADOLPHE BONDAR AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE LAS RICOUARD EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1966 ;

QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE BONDAR PREVENAIT SON EMPLOYEUR " QU'IL AVAIT PRIS LA DECISION DE CESSER EN TOUTE HYPOTHESESON ACTIVITE LE 8 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE IL AURA ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI LUI PERMETTRA DE JOUIR DE SES DROITS A LA RETRAITE " ;

QUE CEPENDANT BONDAR AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE LE 19 SEPTEMBRE 1970 QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 65 ANS ET QU'IL DESIRAIT POURSUIVRE SA COLLABORATION ;

QUE LE 25 SEPTEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT QUE LES TERMES DU CONTRAT RECOIVENT APPLICATION, ET QUE LE 8 JANVIER 1971 ELLE AVAIT DONNE L'ORDRE A BONDAR DE CESSER SES ACTIVITES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET ATTAQUE A PRINCIPALEMENT RELEVE QUE C'ETAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUE BONDAR AVAIT ETE AMENE A METTRE FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS EN RAISON DE CETTE DECISION DE L'EMPLOYE, SUR LAQUELLE IL NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE COMPORTE UN DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LE CAS OU, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT VENU A EXPIRATION NE SERAIT PAS RENOUVELE, ET QU'EST NULLE TOUTE RENONCIATION PREMATUREE DU REPRESENTANT A DEMANDER UN TEL RENOUVELLEMENT ET A RECLAMER LADITE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE INITIALE DE BONDAR, REPRESENTANT, REPRISE EN CAUSE D'APPEL, COMPORTAIT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES PAR LUI, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A DEBOUTE BONDAR DE TOUTES SES DEMANDES, SAUF DE CELLES RELATIVES AUX COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REJETANT, SANS MOTIVER SA DECISION, LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.