Cass. Soc. 30.06.1976 n°7540214 (Jurisprudence JL n°J105103)

Audience publique du 30 juin 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-40214

Publié au bulQSZ. n M. Laroque

M. Vayssettes M. Lesselin Demandeur M. Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAME GOUMELLE AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ;

QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT POUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT, SOIT AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ;

QUE DAME GOUMELLE AVAIT ALORS DEMANDE A CESSER SES FONCTIONS DES LE 30 NOVEMBRE ;

QUE SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS ELLE AVAIT, PAR LA SUITE, CITE LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PARTIE DU PREAVIS QU'ELLE N'AVAIT PAS EXECUTE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI CES DEUX CHEFS DE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE EN STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI SUPERIEURE DES L'ORIGINE A CELLE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PREVUE A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE, QUE L'EMPLOYEE AVAIT ETE AINSI MAINTENUE DURANT PLUSIEURS MOIS DANS UNE SITUATION PRECAIRE ET LA CRAINTE D'UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'ELLE AURAIT EU DROIT, EN VERTU DES USAGES, A UN DELAI CONGE JUSQU'A LA FIN DECEMBRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE D'UNE PART, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEE DEMEURAIT, EN TOUT CAS, SANS DROIT POUR EXIGER DE L'EMPLOYEUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PARTIE DU PREAVIS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A NE PAS ACCOMPLIR ;

QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE SOUMETTRE L'EMPLOYEE A DEUX PERIODES D'ESSAI SUCCESSIVES DE TROIS MOIS CHACUNE, LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI L'INTERRUPTION DE L'ESSAI DE DAME GOUMELLE AVEC LE PREAVIS D'UN MOIS APPLICABLE AUSSI BIEN APRES LA FIN DE L'ESSAI QUE PENDANT CELUI-CI, AU COURS DE LA SECONDE DE CES PERIODES, AVAIT PU LUI PORTER PREJUDICE, LA DUREE DU DELAI-CONGE ETANT LA MEME CE EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE.