Cass. Soc. 30.06.1976 n°7314952 (Jurisprudence JL n°J129150)

Audience publique du 30 juin 1976 Cassation

N° de pourvoi : 73-14952

Publié au bulORS. n M. Laroque

M. Hertzog M. Lesselin Demandeur M. de Ségogne Défenseur M. Fortunet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DOCTEUR VASSAL SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE REGION NORD-EST, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR CLOUET CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE INTERVENUE ENTRE LE DOCTEUR VASSAL ET LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL, AUX MOTIFS QUE LE CONTROLE MEDICAL EST DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE LE DOCTEUR CLOUET MEDECIN-CONSEIL DE CE SERVICE ETAIT SANS QUALITE POUR LE REPRESENTER EN JUSTICE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR VASSAL AYANT FORME SA DEMANDE CONTRE LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL EST DEPOURVU D'INTERET A CONTESTER LA QUALITE DE CELLE-CI POUR Y DEFENDRE CE QUI ENTRAINERAIT L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ;

QUE, D'AUTRE PART, LADITE QUALITE AVAIT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT QUI, RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1962 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT PRETENDRE A LA COTATION C 3, LES PROFESSEURS DE FACULTE OU D'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES SIEGES DE FACULTES OU D'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE NOMMES AU CONCOURS ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR VASSAL AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA COTATION C 3 PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE PRECITE AUX ACTES D'EXPERTISE AUXQUELS IL AVAIT PARTICIPE LE 23 FEVRIER 1972 ;

QU'A CET EFFET IL AVAIT SOUTENU QU'ETANT PROFESSEUR A L'ECOLE D'ANTHROPOLOGIE DE PARIS, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, IL DEVAIT BENEFICIER DE CETTE COTATION ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LA COTATION C 3 N'ETAIT PAS RESERVEE AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MAIS POUVAIT ETRE ATTRIBUEE EGALEMENT AUX PROFESSEURS DES ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENTS SUPERIEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TITRES EXIGES DES BENEFICIAIRES DU COEFFICIENT C 3 PAR LE TEXTE SUSVISE REPOSENT, QU'IL S'AGISSE DE PROFESSEURS DE FACULTE OU D'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE OU DES MEDECINS, CHIRURGIENS OU SPECIALISTES, ATTACHES A DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLES, DE FACULTES OU D'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, SUR DES NOMINATIONS APRES CONCOURS OFFICIELS QUE CEUX QUE LE TEXTE QUALIFIE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE PEUVENT ETRE QUE LES AGREGES PROFESSANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN ETENDANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A UN PRATICIEN PROFESSANT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ANTHROPOLOGIE RECRUTANT SES ENSEIGNANTS SELON DES NORMES QUI LUI SONT PROPRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE.