Cass. Soc. 30.06.1971 n°7060131 (Jurisprudence JL n°J110403)

Audience publique du 30 juin 1971 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 70-60131

Publié au bulPXO. n PDT M. LAROQUE

RPR M. ONETO AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LE PRADO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'UNION AUTONOME DE DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SPADA SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION SYNDICALE CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DE L'UNION AUTONOME ET DE LA VALIDITE DE LA PRESENTATION PAR ELLE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL A ETE FORME TARDIVEMENT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 SEPTEMBRE 1970 EST EN EFFET INDIQUE COMME AYANT ETE NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1970 SELON LE PROCES-VERBAL ET LE 28 OCTOBRE 1970 D'APRES LE MEMOIRE EN DEMANDE ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'A ETE RECUE PAR PROCES-VERBAL AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 28 NOVEMBRE 1970, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.