Cass. Soc. 30.06.1971 n°7012055 (Jurisprudence JL n°J154065)

Audience publique du 30 juin 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-12055

Publié au bulTOV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. OWZ. AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS Défenseur ROUSSEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE RIOCHE, LE 18 DECEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CE MINEUR LOGE CHEZ SON EMPLOYEUR ET REGAGNE LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS QUI EST SON DOMICILE LEGAL, DE SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET L'HABITATION DE SES PARENTS ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA RESIDENCE DE LA VICTIME AU SENS DUDIT TEXTE, ETAIT LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET OU IL LOGEAIT, DE SORTE QUE SEULS LES ACCIDENTS SURVENUS ENTRE CETTE RESIDENCE ET LES LIEUX OU LA VICTIME ALLAIT TRAVAILLER ET VICE-VERSA POUVAIENT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE RENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DIMANCHE 18 DECEMBRE 1966, LE JEUNE RIOCHE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BRISSET A GRANDMESNIL, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ SES PARENTS A NOTRE-DAME-DE-FRESNAY OBSERVE QUE TRAVAILLANT TOUTE LA SEMAINE CHEZ SON EMPLOYEUR QUI LE LOGE ET LE NOURRIT, RIOCHE REGAGNE TOUS LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS ;

QU'ETANT MINEUR, IL A CONSERVE CHEZ CES DERNIERS SON DOMICILE LEGAL ET QUE LA RESIDENCE QUE CONSTITUE POUR LUI CETTE HABITATION PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN DE FIXITE ET DE STABILITE SUFFISANT POUR RENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;

QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU EST DONC BIEN UN ACCIDENT DE TRAJET ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LEDIT ARTICLE 1148 NE LIMITE PAS LE TRAJET A CELUI ABOUTISSANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE SEULE ET QUE LE TRAJET HABITUEL D'UN SALARIE, LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS UN LOGEMENT DE FONCTION, VERS SA RESIDENCE FAMILIALE NORMALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.