Cass. Soc. 30.06.1965 n°520 (Jurisprudence JL n°J127345)

Audience publique du 30 juin 1965 REJET

Publié au bulOWQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION D'UN CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME HYMOR-NET, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE, A MARIE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME SURVEILLANT DERXS. TIER DU 15 JUIN 1959 AU 13 JANVIER 1963 AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE APPELE A DIRIGER DES LAVEURS DE VITRES, ASSIMILABLES AUX NETTOYEURS DE DEVANTURES, DE BOUTIQUES, ET A PARTICIPER LUI-MEME A DE TELS TRAVAUX ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA SECTION DU COMMERCE ETAIT COMPETENTE DES L'INSTANT OU LA TACHE EXERCEE ETAIT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE QUE LE SURVEILLANT EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE PARTICIPATION MATERIELLE AUX TRAVAUX QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DENATURES PAR LA COUR NE PREVOYAIENT PAS ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET, L'ACTIVITE DE SURVEILLANCE ETANT ESSENTIELLE ELLE AURAIT DU SEULE ETRE RETENUE EN RAISON DU PRINCIPE FONDAMENTAL QUE L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CITEE DEVANT LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE PAR MARIE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET PRIMES, LA SOCIETE HYMOR-NET, AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, EN DESIGNANT LA SECTION DES METAUX ET INDUSTRIES DIVERSES COMME ETANT LA SECTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE ;

QU'AYANT ELEVE UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION REJETANT CETTE EXCEPTION, LA SOCIETE A PRETENDU ALORS QUE C'ETAIT LA SECTION DU COMMERCE QUI ETAIT COMPETENTE AU MOTIF QUE SI LA SECTION DU BATIMENT ETAIT COMPETENTE POUR LES LAVEURS DE CARREAUX ET NETTOYEURS DE PARQUETS, MARIE SURVEILLANT DERXS. TIER FAISAIT PARTIE DU PERSONNEL DE DIRECTION RESPONSABLE, CHARGE DES COMPTES ET DES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE ;

QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL ETAIT CONSTANT QU'EN SA QUALITE DE SURVEILLANT MARIE AVAIT ETE APPELE A DIRIGER LES LAVEURS DE VITRES DE L'ENTREPRISE ET MEME A PARTICIPER PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE AYANT PROPOSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DE SAISIR UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE QU'ELLE AVAIT INDIQUE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE D'AILLEURS COMPTE TENU DU TRAVAIL DE MARIE, LA SECTION DU BATIMENT ETANT COMPETENTE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE FONDER UNIQUEMENT SUR LES TERMES DU CONTRAT MAIS SUR LES HEURES DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 170 SOCIETE HYMOR-NET C/ MARIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY.