Cass. Soc. 30.06.1960 n°5940048 (Jurisprudence JL n°J62584)

Audience publique du 30 juin 1960 REJET

Publié au bulRV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR SRU. A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SES SALAIRES INTRODUITS CONTRE LUI PAR SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA DAME LIOTTIN, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE A METTRE FIN A L'ENSEMBLE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, QUE SRU. N'AURAIT PAS AFFIRME AVOIR TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE A LA DAME LIOTTIN CE QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT, ALORS QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PEUT PARFAITEMENT ETRE OPPOSEE AUX CHEFS DE DEMANDE INTERESSANT EXCLUSIVEMENT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, TOUT EN LAISSANT A CELUI QUI L'OPPOSE SON ENTIERE LIBERTE POUR CONTESTER LA QUALIFICATION RECLAMEE ET ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT DE L'ARTICLE 2271 NE COMPORTE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, ALORS SURTOUT QUE LES ECRITURES DE SRU. COMPORTAIENT UNE REFERENCE EXPRESSE A CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SRU. CONTESTAIT A LA FOIS LA QUALITE DE CONCIERGE D'HOTEL RECLAMEE PAR LA DAME LIOTTIN ET LE SALAIRE QUE CELLE-CI DEMANDAIT EN RAISON DE CETTE QUALITE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE SRU. NE POUVAIT ETRE ADMIS A OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

N° 59-40048 SRU. C/ DAME LIOTTIN PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 999, P 796.